Indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour les installations photovoltaïques sises […], 2318 Brot-Plamboz

Commission fédérale de l’électricité ElCom Commission fédérale de l’électricité ElCom Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. [phone], Fax [phone] [e-mail] www.elcom.admin.ch COO.2207.105.3.176309 Nos références: 236-00398 Berne, le 10 mars 2015 D É C I S I O N de la Commission fédérale de l’électricité ElCom Composition: Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente), Antonio Taormina (vice-président), Anne Christine d’Arcy, Christian Brunner, Matthias Finger en l’affaire: Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot (la requérante) concernant l’indemnisation des coûts de renforcement de réseau pour les installations photovoltaïques sises […], 2318 Brot-Plamboz -- 1 of 9 -Table des matières I Exposé des faits....................................................................................................................... 3 II Considérants............................................................................................................................. 4

Erwägungen

1.

Compétence............................................................................................................................... 4

2.

Parties......................................................................................................................................... 4

3.

Renforcement de réseau............................................................................................................ 4

3.1

Nécessité.................................................................................................................................... 4

3.2

Caractère économique et point d’injection................................................................................. 5

4.

Déclaration dans la comptabilité analytique............................................................................... 6

5 Emoluments................................................................................................................................ 6 III Dispositif................................................................................................................................... 8 IV Indication des voies de droit................................................................................................... 9 -- 2 of 9 -I Exposé des faits

5 Emoluments................................................................................................................................ 6 III Dispositif................................................................................................................................... 8 IV Indication des voies de droit................................................................................................... 9 -- 2 of 9 -I Exposé des faits

1 Le 31 octobre 2012, la Commission fédérale de l’électricité ElCom (ci-après: l’ElCom) a publié la directive 4/2012 concernant les renforcements de réseau (téléchargeable sur www.elcom.admin.ch > Documentation > Directives > Directives 2012). Cette directive fournit des indications sur la manière de déposer les requêtes en indemnisation pour les coûts des renforcements de réseau nécessaires et présente les principes qui sous-tendent le traitement des requêtes.

2 La requérante a déposé une requête en indemnisation pour des coûts de renforcements de réseau nécessaires liés au raccordement d’une installation de production dans sa zone de desserte.

3 Le Secrétariat technique de l’ElCom (ci-après: le Secrétariat technique) a ouvert une procédure au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

-- 3 of 9 --

II Considérants

1 Compétence

4 Conformément à l’article 22, alinéa 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), l’ElCom surveille le respect des dispositions de la loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l’exécution de la loi et de ses dispositions d’exécution (ElCom, Directive 4/2012, p. 2).

5 Selon l’article 22, alinéa 4, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71), les indemnités pour les renforcements de réseau sont soumises à l’approbation de l’ElCom. En conséquence, la compétence de l’ElCom est donnée.

2 Parties

6 Ont qualité de parties au sens de l’art. 6, PA, les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités, qui disposent d’un moyen de droit contre la décision.

7 En tant que gestionnaire d’un réseau de distribution local, la requérante est tenue de raccorder les installations productrices qui rendent nécessaire le renforcement de réseau. La présente décision concerne donc les droits et obligations de la requérante. Celle-ci est partie à la procédure en qualité de destinataire de la décision.

3 Renforcement de réseau

8 En vertu de l’article 5, alinéa 2, LApEl, les gestionnaires de réseau sont tenus de raccorder au réseau électrique tous les producteurs d’électricité de leur zone de desserte. Ils doivent également reprendre sous une forme adaptée au réseau et rétribuer l’électricité produite selon les articles 7, 7a et 7b, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0). L’article 7a, LEne exige en outre que les nouvelles installations soient adaptées au site concerné. Conformément à l’article 2, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01), les producteurs d’énergie et les gestionnaires de réseau fixent les conditions de raccordement par contrat.

9 Les raccordements au réseau effectués en application des articles précités de la LEne peuvent nécessiter, à partir du point d’injection, des renforcements de réseau qui font partie des coûts des services-système de la société nationale du réseau de transport (Swissgrid SA) en vertu de l’article 22, alinéa 3, OApEl. La société nationale du réseau de transport indemnise les gestionnaires de réseau pour les renforcements de réseau nécessaires (art. 22, al. 4 et 5, OApEI) en se fondant sur l’approbation de l’ElCom.

10 En règle générale, l’ElCom examine les requêtes d’indemnisation pour les renforcements de réseau nécessaires en trois étapes: nécessité, caractère économique et point d’injection.

3.1 Nécessité

11 Il incombe aux gestionnaires de réseau de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace (art. 8, al. 1, let. a, LApEl). Un renforcement de réseau au sens de l’article 22, alinéa 3, OApEl est donc

-- 4 of 9 --

nécessaire, dès lors que, suite au raccordement d’une installation de production, il n’est plus possible de garantir la sécurité du réseau avec les moyens d’exploitation existants.

12 Il s’agit ainsi d’examiner en premier lieu si le renforcement de réseau effectué était nécessaire au sens de l’article 22, alinéa 3, OApEl. Selon les « Règles techniques pour l’évaluation des perturbations de réseaux. D-A-CH-CZ », une élévation de tension de 3 %, voire de 5 % dans certains cas, est admissible dans le réseau basse tension (act. 1).

13 Selon les calculs de la requérante, les valeurs suivantes s’appliquent en l’espèce: - Elévation de tension avant le renforcement de réseau: la puissance totale des nouvelles installations (355kVA) dépasse la capacité du transformateur existant (160 kVA). - Elévation de tension après le renforcement de réseau: 2,5 % au niveau du coffret n°506.0011, 1,8 % au niveau du coffret n°506.0009, 1,0 % au niveau du coffret n°506.0010 Les informations fournies par la requérante sont vérifiables et les valeurs résultantes montrent qu’un tel renforcement de réseau était nécessaire.

3.2 Caractère économique et point d’injection

14 Le renforcement de réseau effectué était nécessaire uniquement s’il s’agissait de la variante économiquement la plus avantageuse. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’exploiter leur réseau efficacement (art. 8, al. 1, let. a, LApEl).

15 Selon l’article 2, alinéa 5 et l’article 3, OEne, les gestionnaires du réseau sont tenus de relier l’installation de production d’énergie du producteur avec le point d’injection le plus avantageux techniquement et économiquement. Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point d’injection et les éventuels coûts de transformation requis sont à la charge du producteur.

16 Variante réalisée: - Coûts: Fr. 162 110.(dont coûts pour renforcement de réseau: Fr. 119 535.-) - Point d’injection: nouvelle station MT/BT 630kVA sise sur la parcelle 1151 […]. Variante alternative 1: - Estimation des coûts: Fr. 140 202.Variante alternative 2: - Estimation des coûts: Fr. 130 369.Variante alternative 3: - Estimation des coûts: Fr. 130 166.D’autres variantes ont été abandonnées en raison de préavis négatifs de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) pour des stations non accolées à un bâtiment.

17 Le point d’injection se situe en général au dernier point à partir duquel d’autres personnes sont encore raccordées au réseau (ElCom, Directive 4/2012, p. 3). La définition du point d’injection correspond dans le présent cas à ce critère.

-- 5 of 9 --

18 Ainsi, les coûts dont l’indemnisation est demandée sont exclusivement des coûts liés à un renforcement de réseau et non des coûts de mise en place d’une ligne de desserte (art. 2, al. 5, OEne).

19 Selon la directive 4/2012, est considéré comme point d’injection le plus avantageux économiquement celui qui présente les coûts totaux (coûts de raccordement à la charge du producteur et coûts de renforcement de réseau) les plus bas tout en satisfaisant aux prescriptions techniques. La requérante a examiné trois variantes, ne procédant cependant pas à la réalisation de la variante économiquement la plus avantageuse afin de tenir compte de besoins de dimensionnement futurs.

20 L’ElCom conclut donc qu’il s’agit d’un renforcement de réseau nécessaire mais que la variante réalisée n’était pas la plus avantageuse. Conformément à la pratique actuelle de l’ElCom, seuls les coûts pour la variante la plus avantageuse possible peuvent être reconnus comme coûts de renforcement de réseau (cf. à ce propos: ElCom, décision du 14 novembre 2014, 236-00073 [anc. 943-13-083], décision du 13 mai 2014, 236-00152 et décision du 18 septembre 2014, 236000183, à chaque fois ch. marg. 14 ss). Par conséquent, l’ElCom abaisse les coûts de renforcement de réseau à rembourser selon l’article 22, alinéa 3, OApEl à hauteur des coûts de la variante la plus avantageuse selon les estimations de la requérante, soit à 111 866 francs (hors TVA;

130 166 francs déduction faite de 18 300 francs pour les coûts de desserte à la charge des producteurs).

4 Déclaration dans la comptabilité analytique

21 La société nationale du réseau de transport indemnise la requérante à hauteur des coûts du renforcement de réseau nécessaire. Les coûts d’achat et de construction doivent être enregistrés dans la comptabilité analytique comme valeurs patrimoniales. Les remboursements des coûts de renforcement de réseau nécessaire doivent être indiqués par un signe négatif (méthode brute) dans les valeurs patrimoniales imputables, ces dernières constituant la base de calcul des amortissements et des intérêts théoriques. L’enregistrement d’un montant unique déjà compensé (méthode nette) n’est pas autorisé. Les éventuels coûts de démantèlement sont enregistrés dans le compte d’exploitation (compte de fonctionnement); ils ne doivent être portés ni à l’actif, ni au passif (ElCom, directive 4/2012, p. 4).

22 Pour le calcul des tarifs, le remboursement à partir de l’année 2015 (selon date de la décision; t) sera enregistré au moyen d’une valeur négative dans le fichier de calcul des coûts (comptabilité analytique) pour les tarifs 2017 (t+2), dans le formulaire approprié des immobilisations à la rubrique « Renforcement du réseau » (art. 7, al. 3, let. h, OApEl; ElCom, directive 4/2012, p. 4).

5 Emoluments

23 Pour ses décisions dans le domaine de l’approvisionnement en électricité, l’ElCom prélève des émoluments (art. 21, al. 5, LApEl; art. 13a de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie [Oémol-En; RS 730.05]). Ces émoluments sont calculés en fonction du temps consacré au dossier et varient entre 75 francs et

250 francs l’heure suivant la classe de fonction du personnel exécutant (art. 3, Oémol-En). L’on peut réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour de justes motifs.

24 Pour la présente décision, l’émolument perçu s’élève à 2160 francs, représentant 2 heures de travail facturées au tarif de 250 francs l’heure (soit 500 francs), 2 heures de travail facturées au

-- 6 of 9 --

tarif de 200 francs l’heure (soit 400 francs) et 7 heures de travail facturées au tarif de 180 francs l’heure (soit 1260 francs).

25 Celui qui provoque une décision est tenu de payer l’émolument (art. 1, al. 3, Oémol-En en lien avec l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol; RS 172.041.1]). La requérante ayant provoqué la présente décision par sa requête, l’émolument de la présente procédure est mis à sa charge.

-- 7 of 9 --

III Dispositif Sur la base de ces considérants, l’ElCom prononce:

1. Les coûts que fait valoir Groupe E SA sont considérés à hauteur de 111 866 francs (hors TVA) comme des renforcements de réseau nécessaires faisant partie des services-système de la société nationale du réseau de transport.

2. Groupe E SA doit enregistrer dans le tableau des immobilisations (comptabilité analytique) pour les tarifs 2017 à la rubrique « Renforcement du réseau », au moyen d’une valeur négative, le montant que la société nationale du réseau de transport lui a bonifié. Elle doit enregistrer les éventuels coûts de démantèlement dans le compte d’exploitation (compte de fonctionnement), ne pouvant les porter ni à l’actif, ni au passif.

3. L’émolument pour la présente procédure s’élève à 2160 francs. Il est mis entièrement à la charge de Groupe E SA. La facture sera envoyée après l’entrée en force de la présente décision.

4. La présente décision est notifiée à Groupe E SA par lettre recommandée. Berne, le 10 mars 2015 Commission fédérale de l’électricité ElCom Carlo Schmid-Sutter Président Renato Tami Directeur Envoi: A notifier par lettre recommandée à: - Groupe E SA, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot, Communication à: - Swissgrid SA, Werkstrasse 10, 5080 Laufenbourg -- 8 of 9 -IV Indication des voies de droit Il peut être formé recours contre la présente décision dans les 30 jours dès la notification. Le recours doit être adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas: a) du 7 e jour avant Pâques au 7 e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 23, LApEl, 22a et 50, PA). Le recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant, sont à joindre au recours (art. 52, al. 1, PA).

-- 9 of 9 --