AS 2003 4539

Ordonnance sur le droit foncier rural

Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR)

Modification du 26 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 7, al. 1, 10, al. 2, et 86, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)²,

Art. 1, al. 3 3 Par période de calcul, on entend les années 1994 à 2010. La valeur de rendement est établie sur la base de la moyenne des rentes de domaine calculées pour ladite période et d’un taux d’intérêt moyen de 4,41 %.

Art. 2, titre et al. 1 et 2 Estimation 1 Le Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole figure à l’annexe 1.

2 Les normes et les taux figurant à l’annexe 1 lient les organes d’estimation.

Section 1a Calcul de l’unité de main-d’œuvre standard

Art. 2a

1 Les facteurs mentionnés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la

terminologie agricole³ s’appliquent pour fixer la taille de l’entreprise selon les unités de main-d’œuvre standard (UMOS).