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Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (Inmarsat)

Convention du 3 septembre 1976 portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (Inmarsat)

RS 0.784.607; RO 1989 1926

Amendements de la convention et de l’accord d’exploitation Adoptés par l’Assemblée d’Inmarsat le 24 avril 1998 Entrés en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 2001

Texte original L’acronyme «(Inmarsat)» est supprimé dans le titre de la Convention. Les troisième et quatrième paragraphes du Préambule sont supprimés. Le cinquième paragraphe du Préambule est remplacé par le nouveau texte suivant, qui devient le troisième paragraphe: résolus à cet effet, à continuer à fournir pour le bien des utilisateurs de télécommu- nications de tous les pays, en recourant à la technique de télécommunications spatia- les la plus avancée et la plus appropriée, les moyens les plus efficaces et les plus économiques dans toute la mesure compatible avec l’utilisation la plus efficace et la plus équitable de spectre des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites,

Les sixième et septième paragraphes du Préambule sont supprimés Le nouveau texte suivant devient les quatrième, cinquième, sixième, septième, hui- tième et neuvième paragraphes du Préambule: reconnaissant que l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites a, conformément à son objectif d’origine, créé un système mondial de communications mobiles par satellite pour les communications maritimes, notam- ment des moyens permettant les communications de détresse et de sécurité, qui sont spécifiées dans la Convention internationale de 1974¹ pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, avec ses modifications, et dans le Règlement des radiocommunica- tions2 tel que stipulé dans la Constitution³ et la Convention de l’Union internationale des télécommunications4, avec ses modifications, comme répondant à certaines exigences de radiocommunications du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM);

1 RS 0.747.363.33 2 RS 0.784.403.1 3 RS 0.784.01 4 RS 0.784.02

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rappelant que l’Organisation avait élargi son objectif d’origine en mettant en place des communications aéronautiques et mobiles terrestres, ainsi que des communica- tions aéronautiques par satellites pour la gestion du trafic aérien et du contrôle opérationnel des aéronefs (services de sécurité aéronautique), et qu’elle met en place également des services de radiorepérage; reconnaissant que l’augmentation de la concurrence sur le marché des services de communications mobiles par satellite a rendu nécessaire que le système à satellites d’Inmarsat fonctionne par l’intermédiaire de la Société telle que définie à l’art. 1 afin de pouvoir rester viable du point de vue commercial et assurer ainsi, comme principe de base, la continuité des services de communications maritimes par satel- lite de détresse et de sécurité pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM); ayant l’intention que la Société observe certains autres principes de base, notamment de ne pas effectuer de discrimination sur la base de la nationalité, de mener des activités orientées exclusivement vers des objectifs pacifiques, de viser à desservir toutes les régions où il existe un besoin de communications mobiles par satellite, et de garantir le principe de concurrence loyale; notant que la Société fonctionnera selon des principes financiers et économiques sains, compte tenu des principes commerciaux généralement reconnus; affirmant qu’un contrôle intergouvernemental est nécessaire pour assurer que la Société remplit les obligations de prestataire de services pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et respecte les autres principes de base;

Art. 1 – Définitions, est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 1 Définitions Aux fins de la présente Convention: a) Le terme «l’Organisation» désigne l’organisation intergouvernementale éta- blie conformément aux dispositions de l’art. 2. b) Le terme «la Société» désigne la ou les structures commerciales constituées en application du droit national et par l’intermédiaire desquelles fonctionne le système à satellites d’Inmarsat. c) Le terme «Partie» désigne un Etat à l’égard duquel la présente Convention est entrée en vigueur. d) L’expression «Accord de services publics» désigne l’Accord mis en applica- tion par l’Organisation et la Société, comme indiqué au par. 1 de l’art. 4. e) «SMDSM» désigne le Système mondial de détresse et de sécurité en mer, tel qu’établi par l’Organisation maritime internationale.

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Art. 2 – Création d’Inmarsat, est remplacé par les nouveaux titre et texte suivant:

Art. 2 Création de l’Organisation L’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, ci-après dénommée «l’Organisation», est créée par les présentes.

Art. 3 – Objectif, est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 3 Objectif L’objectif de l’Organisation consiste à veiller à ce que les principes de base énoncés dans le présent article soient respectés par la Société, notamment: a) assurer la prestation continue des services mondiaux de communications par satellite de détresse et de sécurité en mer, notamment ceux qui sont précisés dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, avec ses modifications, et dans le Règlement des radio- communications tel que stipulé dans la Constitution et la Convention de l’Union internationale des télécommunications, avec ses modifications, concernant le SMDSM; b) assurer les services sans aucune discrimination sur la base de la nationalité; c) exercer ses activités à des fins pacifiques exclusivement; d) desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications mobiles par satellite se fait sentir, compte dûment tenu des régions rurales et isolées des pays en développement; e) fonctionner selon les principes de la concurrence loyale, tout en respectant les lois et réglementations applicables.

Les articles suivants sont supprimés: Art. 4 Rapports entre une Partie et son organisme désigné Art. 5 Principes de financement et de gestion de l’Organisation Art. 6 Mise en place du secteur spatial Art. 7 Accès au secteur spatial Art. 8 Autres secteurs spatiaux

Le texte suivant devient le nouvel art. 4:

Art. 4 Mise en œuvre des principes de base 1) L’Organisation, avec l’approbation de l’Assemblée, met en application un Accord de services publics avec la Société et conclut tout autre accord nécessaire pou permettre à l’Organisation de contrôler et de faire respecter par la Société les

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principes de base visés à l’art. 3, ainsi que de mettre en œuvre toute autre disposition de la présente Convention. 2) Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société est implanté, prend toute mesure appropriée conformément à sa législation nationale, nécessaire pour permettre à la Société de continuer à fournir des services SMDSM, et respecter les autres principes de base visés à l’art. 3.

Art. 9 – Structure, devient le nouvel art. 5. Les al. b) et c) du nouvel art. 5 sont supprimés. L’al. b) suivant est ajouté au nouvel art. 5: b) un Secrétariat dirigé par un Directeur.

Art. 10 – Assemblée – Composition et réunions, devient le nouvel art. 6 Le par. 2) du nouvel art. 6 est remplacé par le nouveau texte suivant et le nouveau par. 3) suivant est ajouté: 2) L’Assemblée se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Des sessions extra- ordinaires sont convoquées à la demande d’un tiers des Parties ou à la demande du Directeur, ou selon les dispositions figurant dans le règlement intérieur de l’Assemblée. 3) Toutes les Parties sont en droit d’assister et de participer aux réunions de l’Assemblée indépendamment du lieu où elles se tiennent . Les dispositions arrêtées avec le pays hôte doivent être compatibles avec ces obligations.

Art. 11 – Assemblée – Procédure, devient le nouvel art. 7

Art. 12 – Assemblée – Fonctions, devient l’art. 8 et est remplacé par le texte suivant:

Art. 8 Assemblée – Fonctions L’Assemblée a les fonctions suivantes: a) elle étudie et examine les buts, la politique générale et les objectifs à long terme de l’Organisation et les activités de la Société qui portent sur les prin- cipes de base énoncés à l’art. 3, compte tenu de toute recommandation de la Société à leur sujet; b) elle prend toutes les mesures et décide de toutes les procédures nécessaires pour veiller à ce que la Société respecte les principes de base, conformément aux dispositions de l’art. 4, notamment l’approbation de la conclusion, de la modification et de la résiliation de l’Accord de services publics conformé- ment aux dispositions du paragraphe 1 de l’art. 4;

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c) elle décide de toute question concernant les relations officielles entre l’Organisation et les Etats, qu’ils soient Parties ou non, et les organisations internationales; d) elle décide de tout amendement à la présente Convention en vertu de l’art. 18 ci-après; e) elle nomme un Directeur conformément à l’art. 9 et elle est habilitée à congédier le Directeur; et f) elle exerce toute autre fonction lui incombant en vertu de l’un quelconque des autres articles de la présente Convention.

Les articles suivants sont supprimés: Art. 13 Conseil – Composition Art. 14 Conseil – Procédure Art. 15 Conseil – Fonctions Art. 16 Organe directeur Art. 17 Représentation aux réunions

Le texte suivant devient le nouvel art. 9:

Art. 9 Secrétariat 1) Le mandat du Directeur est de quatre ans, ou de toute autre durée telle que déci- dée par l’Assemblée. 2) Le Directeur est le représentant légal de l’Organisation et le chef du Secrétariat; il est responsable devant l’Assemblée et agit sous l’autorité de celle-ci. 3) Le Directeur détermine, en fonction des conseils et des instructions de l’Assem- blée, la structure, les effectifs et les conditions normales d’emploi des fonctionnaires et employés, consultants et autres conseillers du Secrétariat, et nomme le personnel du Secrétariat. 4) Lors de la nomination du Directeur et des autres membres du personnel du Secré- tariat, c’est la nécessité d’assurer le plus haut degré d’intégrité, de compétence et d’efficacité qui l’emporte sur les autres considérations. 5) L’Organisation conclut, avec toute Partie sur le territoire de laquelle l’Organisa- tion établit son Secrétariat, un accord devant être approuvé par l’Assemblée concer- nant toutes les installations, privilèges et immunités de l’Organisation, de son Direc- teur et des autres fonctionnaires, et des représentants des Parties lorsque ces derniers se trouvent sur le territoire du pays hôte, aux fins de l’exercice de leurs fonctions. Cet accord prend fin si le Secrétariat quitte le territoire du pays hôte. 6) Toutes les Parties autres que celles ayant conclu un accord conformément au par. 5 concluent un Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation, de son Directeur, de son personnel, des experts exécutant des missions pour l’Orga-

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nisation et des représentants des Parties pendant qu’ils se trouvent sur le territoire des Parties dans le but d’exercer leurs fonctions. Ce Protocole est indépendant de la présente Convention et stipule les conditions dans lesquelles il cesse d’avoir effet.

Art. 18 – Dépenses afférentes aux réunions, devient le nouvel art. 10 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 10 Dépenses 1) L’Organisation prend, dans l’Accord de services publics, toutes dispositions pour que soient à la charge de la Société les dépenses afférentes aux coûts suivants: a) établissement et fonctionnement du Secrétariat; b) tenue des sessions de l’Assemblée, c) application des mesures prises par l’Organisation en vertu de l’art. 4 afin de s’assurer que la Société observe les principes de base. 2) Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation aux réunions de l’Assemblée.

Les articles suivants sont supprimés: Art. 19 Fixation des redevances d’utilisation Art. 20 Passation des marchés Art. 21 Inventions et renseignements techniques

Art. 22 – Responsabilité, devient le nouvel art. 11 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 11 Responsabilité Une Partie n’est pas, en tant que telle, responsable des actes et obligations de l’Organisation ou de la Société, si ce n’est en ce qui concerne les non-Parties ou les personnes physiques ou morales qu’elle pourrait représenter, et uniquement dans la mesure où cette responsabilité peut découler de traités en vigueur entre la Partie et la non-Partie intéressée. Toutefois, les dispositions qui précèdent n’interdisent pas à une Partie qui est tenue en vertu d’un tel traité d’indemniser une non-Partie ou une personne physique ou morale qu’elle représente, d’invoquer les droits pouvant découler dudit traité à l’égard de toute autre Partie.

Les articles suivants sont supprimés: Art. 23 Coûts exclus Art. 24 Vérification des comptes

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Art. 25 – Personnalité juridique, devient le nouvel art. 12 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 12 Personnalité juridique L’Organisation a la personnalité juridique. Aux fins de l’exercice des fonctions qui lui incombent, elle est habilitée notamment à passer des contrats, acquérir, donner à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles, ainsi qu’ester en justice et conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.

L’article suivant est supprimé:

Art. 26 Privilèges et immunités

Art. 27 – Relations avec les autres organisations internationales, devient le nouvel art. 13 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 13 Relations avec les autres organisations internationales L’Organisation collabore avec l’Organisation des Nations Unies, ses organes qui traitent des utilisations pacifiques de l’espace extra atmosphérique et des zones océaniques, et ses institutions spécialisées, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, sur des questions d’intérêt commun.

Art. 28 – Notification à l’Union internationale des télécommunications, est supprimé.

Art. 29 – Retrait, devient le nouvel art. 14 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 14 Retrait Toute Partie peut, par notification écrite adressée au Dépositaire, se retirer volontai- rement de l’Organisation à tout moment, ce retrait prenant effet dès que le déposi- taire aura reçu ladite notification.

L’article suivant est supprimé: Art. 30 Suspension et retrait obligatoire

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Art. 31 – Règlement des différends, devient le nouvel art. 15 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 15 Règlement des différends Tout différend entre des Parties, ou entre des Parties et l’Organisation, à propos de toute question découlant de la présente Convention doit être réglé par négociation entre les Parties intéressées . Si, dans un délai d’un an, à compter de la date à laquelle l’une quelconque des Parties a demandé un règlement, celui-ci n’est pas intervenu, et les Parties au différend n’ont pas accepté soit: a) dans le cas de différend entre Partie, de le soumettre à la Cour internationale de justice; ou b) dans le cas d’autres différends, de le soumettre à d’autres procédures de règlement des différends, le différend peut, si les Parties y consentent, être soumis à l’arbitrage conformément à l’annexe de la présente Convention.

Art. 32 – Signature et ratification, devient le nouvel art. 16 et les amendements suivants sont apportés: Le nouveau titre de l’article est Consentement à être lié. Les par. 3) et 4) sont supprimés. Le par. 5) est supprimé et remplacé par le nouveau texte suivant: 3) Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Art. 33 – Entrée en vigueur, devient le nouvel art. 17.

Art. 34 – Amendements, devient le nouvel art. 18 et est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 18 Amendements 1) Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par tout Partie, et sont diffusés par le Directeur à toutes les autres Parties et à la Société. L’Assemblée n’étudie l’amendement qu’après un délai de six mois, compte tenu de toute recommandation faite par la Société. Dans un cas particulier, l’Assemblée peut, en vertu d’une décision sur le fond, diminuer cette période de trois mois au plus. 2) S’il est adopté par l’Assemblée, l’amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire des notifications d’acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui à la date de son adoption par l’amendement devient obligatoire pour les Parties qui l’ont accepté. Pour tout autre Etat Partie au moment de l’adoption de l’amendement par l’Assemblée, ledit amendement a force obliga- toire le jour où le dépositaire reçoit sa notification d’acceptation.

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Art. 35 – Dépositaire, devient le nouvel art. 19. Les par. 2) et 3) du nouvel art. 19 sont remplacés par le nouveau texte suivant: 2) Le dépositaire informe au plus tôt toutes les Parties: a) de toute signature de la Convention; b) du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; c) de l’entrée en vigueur de la Convention; d) de l’adoption d’un amendement quelconque à la Convention et de son entrée en vigueur; e) de toute notification de retrait; f) des autres modifications et communications ayant trait à la présente Conven- tion. 3) Lors de l’entrée en vigueur d’un amendement à la Convention, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5.

Le titre de l’Annexe à la Convention est remplacé par le nouveau titre suivant:

Procédures à suivre pour le règlement des differends visés à l’art. 15 de la Convention

L’art. 1 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 1 Les différends susceptibles de règlement en application de l’art. 15 de la Convention sont soumis à un tribunal arbitral composé de trois membres.

L’art. 2 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 2 Tout demandeur ou groupe de demandeurs qui désire soumettre un différend à l’arbitrage adresse à chaque défendeur et au Secrétariat un dossier contenant: a) une description complète du différend, les raisons pour lesquelles chaque défendeur est requis de participer à l’arbitrage, et les mesures demandées;

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b) les raisons pour lesquelles l’objet du différend relève de la compétence du tribunal et les raisons pour lesquelles ce tribunal peut faire droit à la demande présentée s’il se prononce en faveur de la partie demanderesse; c) un exposé expliquant pourquoi la partie demanderesse n’a pu régler le diffé- rend à l’amiable ou par des moyens autres que l’arbitrage; d) la preuve de l’accord ou du consentement des parties lorsque celui-ci est une condition du recours à la procédure d’arbitrage; e) le nom de la personne désignée par la partie demanderesse pour siéger au tribunal. Le Secrétariat distribue sans délai un exemplaire du dossier à chacune des Parties.

Le par. 1) de l’art. 3 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant: 1) Dans les soixante jours qui suivent la date de réception des exemplaires du dos- sier visé à l’art. 2 par tous les défendeurs, ceux-ci désignent collectivement une personne pour siéger au tribunal. Dans ce même délai, les défendeurs peuvent, conjointement ou individuellement, fournir à chaque partie et au Secrétariat un document contenant leur réponse, individuelle ou collective, aux exposés visés à l’art. 2, et comprenant toute demande reconventionnelle découlant de l’objet du différend.

Les par. 2), 6), 8) et 11) de l’art. 5 de l’Annexe sont remplacés par le nouveau texte suivant: 2) Les débats ont lieu à huis clos et tous les documents et pièces présentés au tribu- nal sont confidentiels. Toutefois, l’Organisation peut assister aux débats et avoir communication de tous documents et pièces présentés. Lorsque l’Organisation est partie à la procédure, toutes les Parties peuvent y assister et avoir communication de tous documents et pièces présentés. 6) Le tribunal connaît des demandes reconventionnelles découlant directement de l’objet du différend et statue sur ces demandes, si elles relèvent de sa compétence telle que définie à l’art. 15 de la Convention. 8) A tout moment de la procédure, le tribunal peut clore celle-ci s’il décide que les différends dépassent les limites de sa compétence telle que définie à l’art. 15 de la Convention. 11) Le tribunal communique sa décision au Secrétariat qui la fait connaître à toutes les Parties.

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L’art. 7 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 7 Toute Partie ou l’Organisation peut demander au tribunal l’autorisation d’intervenir et de devenir également partie au différend. Le tribunal fait droit à la demande s’il établit que le demandeur a un intérêt fondamental dans l’affaire.

L’Art. 9 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 9 Chaque Partie et l’Organisation fournissent tous les renseignements que le tribunal, à la demande d’une partie au différend ou de sa propre initiative, juge nécessaires au déroulement de la procédure et au règlement du différend.

L’Art. 11 de l’Annexe est remplacé par le nouveau texte suivant:

Art. 11