AS 2008 3939

Loi fédérale sur la circulation routière

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Modification du 20 mars 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2007¹, arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière² est modifiée comme suit:

Art. 16cbis Retrait du permis 1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève de conduire après une infraction conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivan- commise à tes: l’étranger a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger; b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.

2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire

prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée mini- male du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étran- ger.