AS 2014 2187

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 1er juillet 2014

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 9 janvier 2012 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

1er juillet 2014 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf

1 RS 632.111.723.1

2014-1716 2187

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2014

Annexe (art. 1) A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait et contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3, 4 et 5 2. Les différences de prix et les facteurs de réduction ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

2.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE

Sigle Différence Facteur de Différence Différence Différence de prix de prix réduction de prix de prix maximale déterminante Suisse – UE Suisse – UE fr./100 kg en % après réduction selon prot. n° 22   fr./100 kg c UE

MMP 75.70 20 60.55 19.95 19.95 VMP 231.00 20 184.80 170.25 170.25 BUT 668.55 20 534.85 546.80 534.85

2.2 Exportations vers d’autres pays

Sigle Différence Facteur de Différence Différence de prix de prix réduction de prix déterminante Suisse- en % après réduction Suisse – autres pays autres pays fr./100 kg  fr./100 kg c monde  MMP 76.10 20 60.90 60.90 VMP 273.45 20 218.75 218.75 BUT 702.80 20 562.25 562.25

2 Prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2014

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

3.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE

Taux en fr. par 100 kg

cUE  b  cUE  b VMP MMP MMP VMP

a VMP  b MMP  a MMP  b VMP cUE  a  cUE  a VMP MMP MMP VMP

b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

3.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2

Taux en fr. par 100 kg

c monde  b  c monde  b VMP MMP MMP VMP a VMP  b MMP  a MMP  b VMP c monde  a  cmonde  a VMP MMP MMP VMP

b VMP  a MMP  b MMP  a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

4.1 Exportations vers les Etats membres de l’UE

Taux en fr. par 100 kg

c UE BUT  b VMP  c VMP UE  b BUT a BUT  b VMP  a VMP  b BUT c UE BUT  a VMP  c VMP UE  a BUT

b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

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4.2 Exportations vers d’autres pays, sous réserve de l’art. 2, al. 2

Taux en fr. par 100 kg

c monde  b  c monde  b BUT VMP VMP BUT Taux graisse du lait monde = = 683.70 a BUT  b VMP  a VMP  b BUT c monde  a  c monde  a BUT VMP VMP BUT

Taux protéine du lait monde = = 164.00 b BUT  a VMP  b VMP  a BUT

5. En dérogation aux ch. 3 et 4, les réductions de taux suivants sont applicables pour les matières de base du lait ci-après, pour autant que le produit agricole transformé présente une teneur en eau de plus de 60 % en poids:

Numéro Désignation des Les taux selon ch. 3 et 4 sont réduits comme suit: du tarif des douanes3 produits de base Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

ex 0401.2010/2090 Lait frais 15 % 39 % ex 0401.5020 Crème fraîche 15 % 15 %

3 RS 632.10, annexe

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B Taux des contributions à l’exportation pour les matières de base autres que celles du lait Les taux des contributions à l’exportation pour les produits agricoles de base sui- vants s’élèvent à: Numéro du tarif des douanes Taux en fr. par 100 kg Pour les exportations vers Pour les exportations les Etats membres de l’UE vers les autres pays

a Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – UE pour la farine de blé tendre reprise dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2). Il est réduit de 35 %. b Le taux des contributions à l’exportation se calcule sur la base de la différence de prix Suisse – Marché mondial pour la farine de blé tendre. Il est réduit de 35 %. c Le taux des contributions à l’exportation correspond au droit de douane perçu sur les germes de froment (blé) pour dégraissage partiel pour l’alimentation humaine. Il est réduit de 35 %.

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