AS 2023 299
Règlement du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)
Préambule
Le Tribunal fédéral des brevets
arrête le règlement suivant:
I
Le règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets1 est modifié comme suit:
Art. 7, al. 4 et 5
4 Les juges sont désignés en fonction de leurs domaines d’expertise et compétences linguistiques. Il convient, dans ce cadre, de veiller à une répartition équilibrée des affaires entre les juges.
5 Un collège de juges ne peut être adapté que pour des raisons objectives importantes. L’al. 4, est applicable par analogie. Les parties sont informées des raisons de l’adaptation.
Art. 12, al. 2 et 3
2 Abrogés
3 La procédure par voie de circulation, les audiences et les délibérations sont dirigées par le juge instructeur.
Art. 15
Les prises de son ou de vues sont interdites dans l’enceinte du Tribunal fédéral des brevets sans l’accord préalable du président.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2023.
30 mai 2023 | Au nom du Tribunal fédéral des brevets: Le président, Mark Schweizer |