AS 2025 207

Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹ est modifiée comme suit:

Art. 53 Normes (art. 48 LFC)1 Les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) nouvellement édictées ou modifiées doivent être mises en œuvre dans les délais prévus par le Conseil IPSAS (IPSAS-Board). 2 Leur mise en œuvre peut, à titre exceptionnel, être repoussée de deux ans au plus par l’AFF si les travaux préparatoires au sein de l’administration fédérale exigent davantage de temps ou s’il est indiqué de mettre en œuvre en même temps plusieurs modifications de normes IPSAS.3 Les dérogations aux normes IPSAS sont motivées dans l’annexe au compte annuel. Si elles sont importantes, elles sont inscrites dans l’annexe 2 dans le cadre de la prochaine révision de la présente ordonnance, mais au plus tard deux ans après le délai prévu par le Conseil IPSAS.

Art. 61 et 62Abrogés

II

L’annexe 2 est modifiée comme suit:

Ch. 43 N^o IPSAS N^o Dérogation 43 Contrats de location 43 La norme n’est pas appliquée. Par conséquent, les droits d’utilisation et les obligations locatives ne sont pas inscrits au bilan dans le cadre d’opérations de location. En revanche, les dépenses sont portées au compte de résultats à l’échéance.

III

L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

IV

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2025, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 61 et 62 et le ch. III entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

21 mars 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 53, al. 2)

Compte de la Confédération: dérogations aux IPSAS

N^o	IPSAS	N^o	Dérogation
17	Critères requis pour figurer à l’actif: avantages économiques ou utilité économique potentielle pour l’accomplissement des tâches publiques (potentiel de service)	17	Matériel d’armement: seuls les systèmes principaux issus des programmes d’armement figurent à l’actif. Les autres biens d’armement pouvant être portés à l’actif ne sont pas inscrits au bilan.
43	Contrats de location	43	La norme n’est pas appliquée. Par conséquent, les droits d’utilisation et les obligations locatives ne sont pas inscrits au bilan dans le cadre d’opérations de location. En revanche, les dépenses sont portées au compte de résultats à l’échéance.
47	Revenus	47	Recettes comptabilisées avec un décalage dans le temps: les recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée sont enregistrées avec un décalage d’un trimestre à compter de la naissance de la dette fiscale. Les recettes de l’impôt fédéral direct et de l’impôt complémentaire, bien qu’enregistrées à la même date comptable que celle de leur facturation par les cantons, sont effectivement saisies avec un décalage d’un mois.