AS 1999 1234

Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition

Règlement de la Commission des offres publiques d’acquisition (Règlement de la Commission des OPA, R-COPA)

Modification du 5 janvier 1999

Approuvée par la Commission fédérale des banques le 25 février 1999

La Commission des offres publiques d’acquisition (Commission des OPA) arrête:

I Le règlement de la Commission des OPA du 21 juillet 19971 est modifié comme suit:

Art. 5, al. 1

1 La Commission des OPA a son siège à Zurich.

Art. 8, al. 2 Abrogé

Art. 10, al. 2 2 Le président d’une délégation reçoit une indemnité de 4000 francs et les autres membres une indemnité de 2000 francs pour chaque offre examinée. Le président de la Commission des OPA peut adapter ces indemnités en fonction du travail requis.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1999.

5 janvier 1999 Commission des offres publiques d’acquisition: Le président, von der Crone Le conseiller juridique, Iffland

1 RS 954.195.2

1234 1999-4048