AS 1999 2516

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

Modification du 5 juillet 1999

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I L'annexe 2 «Liste des moyens et appareils»1 de l'ordonnance du 29 septembre 19952 sur les prestations de l'assurance des soins est applicable dans sa teneur du 1er jan- vier 2000.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000.

5 juillet 1999 Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

1 Non publiée au RO (art. 20)

2 RS 832.112.31

2516 1999-5142