AS 1999 2693

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.936.711; RO 1955 329

Communication La communication parue dans le RO 1990 636 selon laquelle la Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conservait sa validité à l’égard du Zimbabwe est erronée. Ladite Convention n’est dès lors pas applicable à l’égard du Zimbabwe.

1999-4439 2693