AS 1999 3047
Ordonnance sur les mesures de volume
Ordonnance sur les mesures de volume
Abrogation du 17 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique L'ordonnance du 3 décembre 1973 sur les mesures de volume1 est abrogée avec effet le 1er décembre 1999.
17 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancellier de la Confédération, François Couchepin
1 RO 1973 2228, 1974 447, 1983 1055, 1985 56, 1986 1924, 1998 1614
1999-5794 3047