AS 2000 1133

Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l'emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers)

Modification du 7 avril 2000

Le Département fédéral des finances arrête:

I L'annexe à l'ordonnance du 20 septembre 1999 sur l'allégement douanier selon l'em- ploi1 est modifiée comme suit: Nouvel allégement douanier

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

4810. Carton Kraft, couché sur une face pour la fabrication d'em- exempt

39 00 ballages

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

7 avril 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31; RO 2000 209 321 1016

2000-0769 1133