AS 2000 179

Ordonnance sur la modification de l'annexe à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)

Ordonnance sur la modification de l’annexe à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)

du 13 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne1, arrête:

I

Annexe

Sarganserland-Walensee Introduire Mollis

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février 2000.

13 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 901.1

1999-6032 179