AS 2000 2190
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Errata
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
Modification du 20 mars 1998 (RS 700; RO 2000 2042)
Au lieu de:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 1998 sans avoir été utilisé.1
2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2000.
Lire: Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente loi a été acceptée par le peuple le 7 février 1999.2
2 Elle entre en vigueur le 1er septembre 2000.
5 septembre 2000 Chancellerie fédérale