AS 2001 113

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 4 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 1 est modifiée comme suit:

Art. 26, al. 2, phrase introductive, et 5 2 A la fin de chaque année, l’office fédéral fixe pour l’année civile suivante les for- faits journaliers attribués à chaque canton pour les mineurs, les jeunes adultes et les adultes. Les forfaits sont calculés sur la base: … 5 La Confédération verse au canton qui a restreint le choix de l’assureur et des four- nisseurs de prestations conformément à l’al. 4 l’intégralité du forfait journalier pen- dant les mois entamés, quelle que soit la catégorie d’âge. En outre, le canton perçoit le forfait journalier pour adultes en lieu et place de celui pour jeunes adultes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

4 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 142.312

2000-2625 113