AS 2001 2709
Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l’art. 5 de l’ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l’annexe a été mise à jour au 1er avril 2001 par l’Administration fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants (Etat le 1er avril 2001; valable pour les revenus échus au cours des années 1999 et 2000)2 L’imputation forfaitaire d’impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est ac- cordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
Etats contractants Revenus [1]3 Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contractants % [2]
Allemagne Dividendes 11.8.71/17.10.89 – d’usines hydroélectriques frontières 5 – de filiales (dès 20 %) 5 – droits de jouissance 25 [16] – autres 15 [23] Revenus d’obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et 25 [16] de prêts partiaires Australie Dividendes [19]
28.2.80 Intérêts 10
Redevances de licences 10 Autriche Dividendes 5
30.1.74 Intérêts
– d’emprunts convertibles et d’obligations 5 participant aux bénéfices – hypothécaires 5 – autres 0 Redevances de licences 5
1 RS 672.201.1
2 Pour les revenus échus en 1997 et 1998, voir RO 1999 2075.
3 Les notes se trouvent à la fin de la liste.
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contrac- tants % [2]
Bélarus Dividendes
26.4.99 – de filiales (dès 25 %) 5 [4]
– autres 15 [4] Intérêts 5 [3] [4] Redevances de licences – de brevets et de know-how 3 [4] – du leasing 5 [4] – autres 10 [4] Belgique Dividendes
28.8.78 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [3] Bulgarie Dividendes
28.10.91 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Intérêts 10 [3] Canada Dividendes
5.5.97 – de filiales (dès 10 %) 5
– autres 15 Intérêts 10 [3] Redevances de licences 10 Chine Dividendes 10
6.7.90 Intérêts 10 [3] [18]
Redevances de licences 10 [18] [27] Corée (Sud) Dividendes
12.2.80 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [3] [13] Redevances de licences 10 [13] Côte d’Ivoire Dividendes 15 [26]
23.11.87 Intérêts 15 [3] [11]
Redevances de licences 10 Croatie Dividendes
12.3.99 – de filiales (dès 25 %) 5 [4]
– autres 15 [4] Intérêts 5 [4] Egypte Intérêts 15 [3] [18]
20.5.87 Redevances de licences 9,75
Equateur Intérêts 10 [3]
28.11.94 Redevances de licences 10
Espagne Dividendes
26.4.66 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [3] [18] Redevances de licences 5 Etats-Unis Dividendes
2.10.96 – de filiales (dès 10 %) 5 [35] [44]
– autres 15 [35] [44]
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contrac- tants % [2]
Finlande Dividendes
16.12.91 – de filiales (dès 20 %) 0
– autres 5 France Dividendes 9.9.66/3.12.69 – de filiales (dès 10 %) 0 [5] [40] – autres – avec avoir fiscal [8] 15 [6] – sans avoir fiscal 15 Intérêts 0 Redevances de licences 5 Grande-Bretagne Dividendes 8.12.77/5.3.81 – avec crédit d’impôt entier [8] 15 [9] – avec moitié du crédit d’impôt [10] 5 [9] Grèce Intérêts 10 [18] [41]
16.6.83 Redevances de licences 5
Hongrie Dividendes
9.4.81 – payés à des personnes morales 0
– payés à des personnes physiques 10 Intérêts 10 [21] Inde Dividendes 15 [29]
2.11.94 Intérêts 15 [30]
Redevances de licences 20 [31] Paiements pour services – liés à des contrats de licences 20 [31] [42] – liés à du leasing 10 [31] [42] – liés à du know-how 20 [31] [42] Indonésie Dividendes
29.8.88 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 Redevances de licences 12,5 [32] Paiements pour services 5 Irlande Dividendes 0 8.11.66/24.10.80 Islande Dividendes
3.6.88 – de filiales (dès 25 %) 15 [24]
– autres 15 Italie Dividendes [12] 15 9.3.76/28.4.78 Intérêts 12,5 Redevances de licences 5 Jamaïque Dividendes
6.12.94 – de filiales (dès 10 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 [18] Paiements pour services 10 [18]
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contrac- tants % [2]
Japon Dividendes
19.1.71 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [3] Redevances de licences 10 Kazakhstan Dividendes
21.10.99 – de filiales (dès 10 %) 5 [4] [43]
– autres 15 [4] Intérêts 10 [3] [4] Redevances de licences 10 [4] [28] Luxembourg Dividendes
21.1.93 – de filiales (dès 25 %) 0 [22]
– autres 15 Malaisie Dividendes 10 [14]
30.12.74 Intérêts 10 [15]
Redevances de licences 10 [15] Maroc Dividendes
31.3.93 – de filiales (dès 25 %) 7
– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 Mexique Dividendes
3.8.93 – de filiales (dès 25 %) 5 [33]
– autres 15 Intérêts 15 [2] [3] [7] Redevances de licences 10 Norvège Dividendes
7.9.87 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Nouvelle-Zélande Dividendes 15
6.6.80 Intérêts 10 [25]
Redevances de licences 10 Pays-Bas Dividendes 12.11.51/22.6.66 – de filiales (dès 25 %) 0 – autres 15 Intérêts d’obligations participant aux bénéfi- 5 ces Pologne Dividendes
2.9.91 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Intérêts 10 Portugal Dividendes
26.9.74 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts 10 [18] Redevances de licences 5
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contrac- tants % [2]
République Slovaque Dividendes
14.2.97 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Intérêts 10 [3] Redevances de licences 5 République Tchèque Dividendes
4.12.95 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Redevances de licences 5 Roumanie Dividendes 10
25.10.93 Intérêts 10 [3]
Russie Dividendes
15.11.95 – de filiales (dès 20 % et d’une valeur 5
excédant 200 000 francs) – autres 15 Intérêts 10 [3] [34] Singapour Dividendes 10 [14]
25.11.75 Intérêts 10 [15]
Redevances de licences 5 [17] Slovénie Dividendes
12.6.96 – de filiales (dès 25 %) 5
– autres 15 Sri Lanka Dividendes
11.1.83 – de filiales (dès 25 %) 10
– autres 15 Intérêts – payés à des banques 5 – autres 10 Redevances de licences 10 Paiements pour services 5 Suède Dividendes 7.5.65/10.3.92 – de filiales (dès 25 %) 0 – autres 15 Thaïlande Dividendes
12.2.96 – de filiales (dès 10 %) 5 [38]
– autres 15 [38] Intérêts 15 [3] [11] [36] [38] Redevances de licences 10 [31] [37] [38] Trinité-et-Tobago Dividendes
1.2.73 – de filiales (dès 10 %) 10
– autres 20 [20] Intérêts 10 [18] Redevances de licences 10 Rémunérations de gestion 5 Tunisie
10.2.94 Intérêts 10 [18]
Redevances de licences 10 [18]
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Etats contractants Revenus [1] Impôts non récupé- date de la convention rables des Etats contrac- tants % [2]
Venezuela Intérêts 5 [3]
20.12.96 Redevances de licences 5
Vietnam Dividendes
6.5.96 – de filiales (dès 50 %) 7 [39]
– de filiales (dès 25 %) 10 [39] – autres 15 [39] Intérêts 10 [3] [39] Redevances de licences 10 [39]
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
Notes [1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses. [2] Les taux d’impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d’impôt; dans ces cas, l’imputation forfaitaire d’impôt n’est accordée que pour l’impôt effectivement prélevé. Font exception l’Allemagne, la Chine, la Corée, l’Egypte, l’Espagne, la Grèce, l’Inde, la Jamaïque, la Malaisie, le Maroc, le Portugal, Singapour, la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, la Tunisie ainsi que le Vietnam (voir notes [13] [14] [15] [17] [18] [23] [30] [38] [39]). [3] Pour les intérêts qui sont exonérés, d’après la convention, de l’impôt de l’Etat d’où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n’est accordée. [4] Valable pour les revenus payés ou crédités après le 31 décembre 1999. [5] Peut être de 15 % en cas d’intérêts étrangers prépondérants par des personnes domici- liées hors de l’UE dans la société suisse (art. 11, 2e al., let. b (ii)). [6] Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l’avoir fiscal, du précompte ou des crédits d’impôts. [7] L’impôt à la source mexicain sur des intérêts bancaires est de 4,9 %. [8] Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 10 %. [9] Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d’impôt («tax credit»). Imputation forfaitaire de 10 % (crédit d’impôt) ou de 5,27 % (moitié du crédit d’impôt). [10] Pour les sociétés avec une participation de 10 % ou plus. [11] Imputation forfaitaire de 10 % sur 95 % du montant brut des intérêts. [12] Selon la législation interne italienne, l’impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à
20 % du montant brut des dividendes.
[13] Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l’impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law» ou de l’art. 69, al. 2 de la «Tax Exemption and Reduction Control Law», la Suisse accorde l’imputation forfaitaire d’impôt; on déclare- ra comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu. [14] Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut
110 % du rendement net.
[15] S’applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d’un contrat approuvé) qui sont exonérés d’après la convention. [16] Plus 1,375 % contribution de solidarité. [17] Imputation à concurrence de 10 % quand les redevances de licences sont exonérées de l’impôt singapourien en vertu de la convention. [18] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net. [19] Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15 % est levé pour lequel l’imputation forfaitaire d’impôt doit être accordée. [20] Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l’impôt de la Trinité-et-Tobago: 10 %. [21] Applicable uniquement aux intérêts versés à des personnes morales. [22] L’impôt non récupérable est de 5 % lorsque la participation, au titre de laquelle le divi- dende est payé, n’a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende.
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
[23] La part d’impôt non récupérable est de 10 % et l’imputation forfaitaire d’impôt de 15 %. [24] L’impôt non récupérable est seulement de 5 % lorsque les dividendes ne sont pas dé- ductibles du bénéfice imposable de la société distributrice. [25] Aucune imputation forfaitaire, lorsqu’à la place de l’impôt à la source une «approved is- suers levy» de 2 % est perçue. [26] La Suisse n’accorde pas d’imputation forfaitaire pour l’impôt ivoirien à la source de 18 % retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l’impôt sur les so- ciétés. [27] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing. [28] Pour les redevances du leasing, possibilité d’opter pour une imposition du bénéfice net. Dans ce cas, pas d’imputation forfaitaire. [29] L’imputation forfaitaire est de 15 % pour les dividendes. [30] Pour les intérêts, pour lesquels la convention prévoit un impôt non récupérable de 15 %, une imputation de 10 % ainsi qu’une déduction de 5 % sont accordées. Nonobstant le taux de l’impôt effectivement prélevé, cette imputation vaut également pour les intérêts de prêts servant au développement économique. [31] L’imputation forfaitaire d’impôt est en général de 10 % au maximum pour le leasing. Par ailleurs, une déduction de 5, 10 ou 15 % et une imputation forfaitaire de 5 ou 10 %, selon le cas, est accordée aux redevances de licences et rémunérations pour prestations de services liés. [32] 97,5 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. L’imputation forfaitaire d’impôt est de 10 % du montant brut. [33] Depuis le 1er janvier 1999, le Mexique prélève un impôt à la source de 5 % (multiplié par un facteur de 1,5385) sur les dividendes. Imputation forfaitaire limitée à 5 % du montant brut des dividendes. [34] 5 % pour les prêts bancaires. [35] Aucune imputation forfaitaire n’est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, al. 2, 11, al. 6 ou 22 de la Convention, à l’impôt amé- ricain à la source au taux de 30 %. [36] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d’assurances. [37] 5 % pour les redevances de licences d’oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. [38] L’imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes, inté- rêts et redevances de licences qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique. [39] L’imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les divi- dendes, intérêts et redevances de licences qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promo- tion économique. [40] Jusqu’au 31 juillet 1999: 5 % pour les dividendes de participations d’au moins 20 %. [41] Dès le 1er janvier 1999, les intérêts d’obligations d’Etat ne sont plus soumis à l’impôt à la source grec. Il en va de même des obligations émises par des sociétés dès le 1er janvier 2000. Dans ces cas, pas d’imputation forfaitaire. [42] Dès le 1er avril 2000, impôt à la source résiduel sur les prestations de services liées à des contrats de licences ainsi que pour le know-how 15 % et pour le leasing 10 %.
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Imputation forfaitaire d’impôts RO 2001
[43] 0 % pour les dividendes de participations dès 50 % et d’une valeur d’au moins l million US dollars, si l’investissement a été approuvé par le Gouvernement du Kazakhstan et est entièrement garanti ou assuré par la Suisse. [44] Dégrèvement total pour les dividendes payés à des institutions de prévoyance reconnues qui sont exonérées d’impôt.
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