AS 2002 155

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre des Taliban (Afghanistan)

Modification du 30 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre des Taliban (Afghanistan)1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 et 4 1 Les avoirs appartenant aux personnes physiques et morales citées à l’annexe 2 ou contrôlés par ces dernières sont gelés. 4 Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en ca- pital gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des inté- rêts suisses ou à prévenir des cas de rigueur. Le seco se prononce sur ces exceptions après avoir consulté la Direction politique du DFAE et l’Administration fédérale des finances.

Art. 5, let. b Au sens de la présente ordonnance, on entend par: b. Avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et ti- tres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré- dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaisse- ments, les contrats d’assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de finan- cement des exportations;

1 RS 946.203

2001-2644 155

Mesures à l’encontre des Taliban (Afghanistan) RO 2002

II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.

III La modification entre en vigueur le 1er décembre 2001.

30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Mesures à l’encontre des Taliban (Afghanistan) RO 2002

Annexe 22 (art. 3, al. 1 et 2 et art. 4)

Personnes physiques et personnes morales soumises aux sanctions financières

2 Pas publiée au RO, cette annexe ne figure pas dans le présent recueil. Le tiré à part de l’annexe peut être obtenu auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur Politique de contrôle à l’exportation et sanctions, Effingerstrasse 1, 3003 Berne. L’annexe peut également être consultée à l’adresse internet qui suit: http://www.seco-admin.ch. Seule la version imprimée fait foi.