AS 2002 213

Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Modification du 7 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:

Art. 8a Aide pour la poudre de lait entier et pour le lait concentré 1 La Confédération verse une aide pour la transformation de poudre de lait entier du pays dans l’établissement s’il est renoncé à des importations au taux du contingent. L’aide est aussi octroyée si la poudre de lait entier est fabriquée dans l’établissement à partir de lait suisse. 2 L’aide est fixée par kilo net de poudre de lait entier contenant 26 % de matière grasse du lait. 3 Le lait concentré produit à base de lait du pays est assimilé à la poudre de lait entier.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.350.2

2001-1905 213