AS 2002 326

Ordonnance relative à la loi sur les douanes

Ordonnance relative à la loi sur les douanes (OLD)

Modification du 13 février 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes1 est modifiée comme suit:

Section 87 Art. 151, ajouter le titre médian Suppléments de l’Administration des douanes

Art. 151a Suppléments de l’ Office fédéral de l’agriculture Pour les importations de produits agricoles pour lesquels sont fixés des taux du droit de contingent et qui ont été admis illicitement à ce taux ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de redevances au nom de l’Admi- nistration des douanes. L’Office fédéral de l’agriculture informe l’Administration des douanes de cette opération.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2002.

13 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 631.01

326 2002-0265