AS 2003 1

Ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Modification du 9 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Sa validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2003.

II La presente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

9 décembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.1

2002-2699 1