AS 2003 2504
Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
RS 0.211.221.131; RO 1978 1232
Champ d’application de la convention le 20 juin 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Azerbaïdjan 28 mars 2000 A 29 juin 2000 Géorgie 30 avril 2002 31 juillet 2002 Liechtenstein* 17 avril 1997 18 juillet 1997 Lituanie 17 avril 1997 18 juillet 1997 Macédoine* 29 novembre 2002 15 juin 2002 Moldova* 14 mars 2002 15 juin 2002 Pologne* 21 juin 1996 22 septembre 1996 République tchèque* 7 mars 2001 8 juin 2001 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1236, 1979 1012 1562,
1980 1171, 1981 894, 1982 2301, 1987 429, 1988 2019 et 1994 1345.
2504 2002-2499