AS 2003 3523

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 10 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, renvoi entre parenthèses, let. b et c (art. 15, al. 2, LPP)

L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: b. pour la période à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au moins 3,25 %; c. pour la période à partir du 1er janvier 2004: d’au moins 2,25 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.441.1

2003-1510 3523

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) RO 2003