AS 2003 361

Ordonnance sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Ordonnance sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

du 12 février 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire1, arrête:

Art. 1 Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopé- ration avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spé- cial pour la Sierra Leone.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.

12 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 351.201.11 1 RS 351.20

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