AS 2003 3891

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie

du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie, y compris le Protocole d’entente; b. Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats: 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz