AS 2004 117

Accord européen du 15 décembre 1958 relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (avec protocole)

Accord européen du 15 décembre 1958 relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine (avec protocole)

RS 0.812.161; RO 1966 831, 1971 1745

Champ d’application de l’accord le 18 septembre 2003, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Espagne 27 avril 1989 1er mai 1989 Finlande 22 décembre 1994 1er janvier 1995 Royaume-Uni Ile de Man 1er octobre 1993 1er octobre 1993 Slovaquiea 19 janvier 1996 Si 1er février 1996 Slovénie 12 janvier 2001 1er février 2001 a Signature sans réserve de ratification (art. 7, let. a).

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1771 et 1987 1222.

2003-1978 117

Echange de substances thérapeutiques d’origine humaine RO 2004