AS 2004 2015

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux

Modification du 24 mars 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statis- tiques fédéraux1 est modifiée comme suit:

Annexe Banque nationale suisse (Balance des revenus; Balance des mouvements de capitaux; Créances et engagements financiers avec l’étranger, investissements directs) Abrogés

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2004.

24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.012.1

2004-0255 2015

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux RO 2004

2016