AS 2004 5235
Décision N<sup>o</sup> 2/2004 du Comité mixte de l'agriculture concernant les modifications de l'appendice afférent à l'annexe 10 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)
Texte original
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final) Décision N° 2/2004 concernant les modifications de l’appendice afférent à l’annexe 10 de l’accord
Adoptée le 18 mars 2004 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2004
Le Comité mixte de l’agriculture, vu l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L’annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux nor- mes de commercialisation pour les fruits et légumes frais originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu’il sont réexportés de la Suisse vers la Communauté recon- naît les contrôles de conformité si ces contrôles sont effectués par des organismes de contrôle reconnus par l’Office fédéral de l’agriculture. (3) En vertu de l’art. 6 de l’annexe 10, le Groupe de travail «fruits et légumes» examine l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties et formule notamment des propositions qu’il soumet au Comité mixte de l’agriculture en vue d’adapter et de mettre à jour l’appendice afférent. (4) L’appendice cite les organismes de contrôles suisses reconnus. (5) Il convient d’adapter la liste des organismes de contrôles suisses reconnus, adaptation déjà prise en compte dans le règlement (CE) n° 2590/2001 de la Com- mission du 21 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 20), décide:
1 RS 0.916.026.81
2004-2502 5235
Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004
Art. 1 L’appendice est remplacé par le texte joint à la présente décision.
Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2004.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.
Pour la Pour la Confédération suisse: Communauté européenne: Le chef de délégation, Le chef de délégation, Christian Häberli Aldo Longo
Pour le secrétariat du Comité mixte de l’agriculture: Hans-Christian Beaumond
Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004
Annexe
Appendice de l’annexe 10
Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l’article 3 de l’annexe 10:
1. Qualiservice
Kapellenstrasse 5 CH-3011 Berne
Echanges de produits agricoles. Accord avec la CE RO 2004