AS 2004 839

Arrêté fédéral relatif à l'Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Arrêté fédéral relatif à l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

du 11 juin 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2000², arrête:

Art. 1

1 L’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant

l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 14 mars 2001 Conseil des Etats, 11 juin 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz