AS 2005 1519

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

RS 0.444.1; RO 2004 2881

Champ d’application de la convention le 8 mars 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 18 décembre 2003 18 mars 2004 Danemarka 26 mars 2003 26 juin 2003 Groenland 27 mai 2004 27 mai 2004 Islande 9 novembre 2004 A 9 février 2005 Paraguay 9 novembre 2004 A 9 février 2005 Seychelles 28 mai 2004 A 28 août 2004 Suède* 13 janvier 2003 13 avril 2003 * Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais et en français pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): http://www.unesco.org/culture/laws/1970/html_fr/page1.shtml ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a La convention ne s’applique pas aux Iles Féroé.

1 La présente publication rectifie (Suède) et complète celle qui figure au RO 2004 2891.

2005-0529 1519

Interdiction et empêchement de l’importation, de l’exportation et du transfert RO 2005 de propriété illicites des biens culturels. Convention