AS 2005 3569

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie

RS 0.456; RO 1994 919

Champ d’application le 7 juillet 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Belgique2 20 décembre 1991 1er juillet 1992 Bulgarie 20 juillet 2004 1er février 2005 France* a 3 octobre 2003 1er mai 2004 Lituanie 19 mai 2004 1er décembre 2004 Roumanie 6 août 2004 1er mars 2005 Turquie 28 novembre 2003 1er juin 2004 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et des terres australes et antarctiques françaises.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 928 et 2002 3504. 2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves et déclarations de cet Etat.

2005-1721 3569

Protection des animaux de compagnie RO 2005