AS 2005 4949
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960
RS 0.232.121.2; RO 1984 889
Champ d’application le 27 septembre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)
Belize 12 juin 2003 A 12 juillet 2003 Croatie 12 janvier 2004 A 12 février 2004 Gabon 18 juillet 2003 A 18 août 2003 Niger 20 août 2004 A 20 septembre 2004
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1984 904, 1987 705, 1990 850 et 2003 3533.
2005-2503 4949
Dépôt international des dessins ou modèles industriels RO 2005