AS 2006 1069
Ordonnance sur l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l'entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et sur l’entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 133, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1, vu l’art. 54, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral2, vu les art. 2, al. 2, 3a, al. 2, et 4, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral3, arrête:
Art. 1 Entrée en vigueur Entrent en vigueur le 1er janvier 2007: a. la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; b. la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral; c. l’art. 2 de la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédé- ral et celui du Tribunal administratif fédéral.
Art. 2 Modification du droit antérieur La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral est modifiée comme suit:
Art. 4
1 Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.
2 Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.
2006-0244 1069
Entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal RO 2006 administratif fédéral et entrée en vigueur intégrale de la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz