AS 2006 1879

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

RS 0.515.08; RO 1998 335

Modification de la Convention Entrée en vigueur le 31 janvier 2005

Texte original

Après le par. 72, dans la cinquième partie de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification («Annexe sur la vérification»), sera inséré un nouveau par. 72bis qui se lira comme suit: «72bis. Si un Etat ratifie la présente Convention ou y adhère après la période de six ans prévue pour la conversion aux termes du par. 72, le Conseil, à sa deuxième session ordinaire suivante, fixe une date limite pour la soumission d’une demande de conversion d’une installation de fabrication d’armes chimiques à des fins non inter- dites par la présente Convention. La Convention, dans la décision de faire droit à une demande de cet ordre, conformément au par. 75, fixe un délai le plus court possible pour l’achèvement de la conversion. La conversion est achevée dès que possible, et en tout état de cause au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat partie. A l’exception des modifications apportées par le présent paragraphe, toutes les dispositions de la section D de la présente partie de l’Annexe sur la vérification s’appliquent.»

2005-1853 1879

Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage RO 2006 et de l’emploi des armes chimiques et leur destruction