AS 2006 3371

Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)

Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)

du 5 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, arrête:

Art. 1 Principe et exceptions au champ d’application 1 L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les prestations suivantes: a. les avis de droit et les renseignements juridiques; b. les renseignements tirés de registres.

2 La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:

a. de l’Office fédéral du registre du commerce; b. de l’Office fédéral de l’état civil; c. du Casier judiciaire suisse; d. que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre

2004 sur la transparence2.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementa- tion particulière.

Art. 3 Calcul des émoluments

1 Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

2 Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connais- sances requis.

RS 172.041.14

2006-1900 3371

Emoluments OFJ RO 2006

Art. 4 Majoration des émoluments Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnel- les, l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice4 est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RO 1985 1699, 1993 1260, 1999 3480