AS 2006 4503
Ordonnance sur le casier judiciaire
Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
du 29 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 367, al. 3 et 6, du code pénal (CP)1, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2, arrête:
Section 1 Objet
Art. 1 La présente ordonnance règle, pour le casier judiciaire informatisé (VOSTRA), au sens des art. 365 à 371 CP, notamment les points suivants: a. l’autorité responsable; b. les données à saisir, le droit de traiter des données et la date à laquelle elles doivent être enregistrées; c. l’élimination de données; d. les autorités participantes ainsi que leurs obligations d’enregistrer, de com- muniquer et leurs autres devoirs de collaboration; e. la communication de données; f. le droit d’accès des personnes concernées; g. la sécurité des données et les spécifications techniques; h. les émoluments et la répartition des coûts; i. l’utilisation de données figurant dans VOSTRA aux fins de recherche, de planification et de statistique.
RS 331
2006-1863 4503
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Section 2 Autorité responsable
Art. 2
1 L’Office fédéral de la justice (OFJ) assume la responsabilité de VOSTRA.
2 Il coordonne les activités des autorités et des services raccordés à VOSTRA et
veille à ce qu’ils remplissent leurs tâches conformément aux prescriptions en vigueur.
3 Il aide les autorités et services raccordés à VOSTRA à résoudre les problèmes
d’application et organise des cours de formation et de perfectionnement pour le traitement des données du casier judiciaire. 4 Il contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour. A ces fins, il est habilité à consulter les journaux. Il a également accès aux documents qui ont servi de base à l’enregistrement ou à la communication des données, dans la mesure ou cette consultation est nécessaire à l’exécution des contrôles. Il peut rectifier lui-même des enregistrements erronés opérés dans VOSTRA ou enjoindre les services compétents pour l’enregistrement de procéder aux rectifications qui s’imposent. 5 Il délivre et retire les droits individuels d’accès pour le traitement des données.
6 Il édicte des directives concernant la tenue et l’utilisation de VOSTRA, notamment le règlement sur le traitement des données.
Section 3 Données à saisir, droit de traiter des données et date à laquelle elles doivent être enregistrées
Art. 3 Jugements
1 Sont enregistrés dans VOSTRA:
a. les condamnations prononcées par les autorités pénales, civiles et militaires en raison d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)3 ou par d’autres lois fédérales; font exception les con- damnations mentionnées à l’art. 9, let. b; b. les acquittements prononcés par les autorités pénales, civiles et militaires à l’issue de procédures ouvertes en raison d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales, si une mesure a été ordonnée; font exception les acquittements mentionnés à l’art. 9, let. c; c. les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales:
1. lorsqu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt géné-
ral de plus de 180 heures sont prononcés, ou
3 RS 321.0; RO 2006 3389
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2. lorsque la législation fédérale applicable en l’espèce confère à l’autorité
qui statue au fond un droit ou une obligation expresse de prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté; d. les condamnations en raison de contraventions dont la let. c ne requiert pas l’enregistrement, lorsqu’elles font partie d’un jugement qui doit être enregis- tré; e. les jugements prononcés à l’étranger à l’encontre de Suisses, qui sont com- muniqués à l’OFJ conformément à la Convention européenne du 20 avril
1959 d’entraide judiciaire en matière pénale4 et aux traités internationaux,
dans la mesure où sont remplies les conditions d’enregistrement applicables en vertu du CP (art. 366, al. 1 et 2, let. c) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables.
2 L’enregistrement de jugements prononcés à l’encontre de mineurs est régi par
l’art. 366, al. 3, CP.
3 Les enregistrements des condamnations prononcées avec sursis ou avec un sursis
partiel à l’exécution comportent la mention de cet élément (art. 42 et 43 CP, 36 et 37 CPM et 35 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 [DPMin]5).
Art. 4 Sanctions
1 L’enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend l’inscription des sanc-
tions suivantes: a. les peines principales; b. les peines accessoires; c. la peine privative de liberté de substitution prononcée par le tribunal dans le jugement (art. 106, al. 2, CP et 60c, al. 2, CPM6); d. les mesures thérapeutiques et l’internement (art. 59 à 61, 63 et 64 CP); e. le cautionnement préventif (art. 66 CP); f. l’interdiction d’exercer une profession (art. 67 CP et 50 CPM); g. l’interdiction de conduire (art. 67b CP et 50abis CPM); h. la dégradation (art. 35 CPM); i. l’exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM). 2 L’enregistrement des sanctions infligées aux mineurs est régi par l’art. 366, al. 3, CP.
4 RS 0.351.1 5 RS 311.1; RO 2006 3545 6 RS 321.0
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Art. 5 Décisions ultérieures Sont enregistrées dans VOSTRA les décisions ultérieures suivantes, qui entraînent une modification des inscriptions qui y figurent: a. la révocation ou la non-révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine; doivent également être enregistrées les conséquences d’une révocation ou de la non-révocation: la peine d’ensemble, l’avertissement, la prolongation du délai d’épreuve, l’assistance de probation et les règles de conduite (art. 46 et 95 CP, 40 CPM7 et 35, al. 2, DPMin8 en relation avec l’art 31 DPMin); b. le remplacement d’une sanction par une autre, ordonné par un tribunal au sens des art. 62c, al. 3, 4 et 6, 63b, al. 5, 65, al. 1 et 2, CP et 32, al. 4 DPMin; c. la levée de l’interdiction d’exercer une profession, la limitation de sa durée ou de son contenu (art. 67a CP et 50a CPM).
Art. 6 Décisions d’exécution Sont enregistrés dans VOSTRA les décisions suivantes qui concernent l’exécution des peines ou des mesures: a. les décisions rendues par l’autorité compétente ou le tribunal selon les dispo- sitions suivantes: 1. du CP: les art. 62, al. 1 à 4, 62a, al. 1 à 3 et 5, 62c, al. 1 à 4, 63a, al. 2, 63b, al. 2, 4 et 5, 64a, al. 1 à 3, 95, al. 4 et 5, 86 (y compris la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté prononcée en lieu et pla- ce d’une autre sanction), 87 et 89, al. 2,
2. du DPMin9: les art. 18, 19, 28, al. 1, 29, al. 1 à 3 et 31, al. 1 à 3;
b. la grâce et l’amnistie.
Art. 7 Procédures pénales en cours Sont enregistrés dans VOSTRA: a. les personnes, contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit selon le droit fédéral est pendante en Suisse, avec la mention:
1. de l’identité du prévenu,
2. de la date d’ouverture de la procédure pénale,
3. de la direction de la procédure compétente (y compris numéro de réfé-
rence),
4. des infractions qui sont reprochées au prévenu;
b. les modifications notables des éléments mentionnés à la let. a, en particulier le transfert d’une procédure ainsi que la modification de l’inculpation.
7 RS 321.0; RO 2006 3389 8 RS 311.1; RO 2006 3545 9 RS 311.1; RO 2006 3545
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Art. 8 Demande d’extraits de casiers judiciaires étrangers
1 Sont enregistrées dans VOSTRA les demandes d’extraits de casiers judiciaires
étrangers présentées par les autorités suisses. 2 Ces données ne peuvent être consultées que par l’OFJ, en sa qualité de responsable de la tenue du casier judiciaire, ainsi que par les autorités requérantes. 3 Le droit de présenter de telles demandes par la voie électronique est réglé dans les annexes 2 et 3.
Art. 9 Exclusion de l’enregistrement Ne sont pas enregistrés au casier judiciaire: a. les jugements prononcés en raison d’infractions contre des normes pénales de droit cantonal; b. les condamnations pour lesquelles il y a exemption de peine; c. les acquittements qui ne prévoient comme sanction que la publication du jugement, (art. 68 CP et 50b CPM10), la confiscation (art. 69 à 72 CP et 51 à
52 CPM) ou l’allocation en faveur du lésé (art. 73 CP et 53 CPM);
d. les contraventions, à l’exception de celles qui sont visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d; e. les décisions:
1. convertissant une peine pécuniaire ou une amende en travail d’intérêt
général ou en peine privative de liberté,
2. convertissant un travail d’intérêt général en peine pécuniaire, en amen-
de ou en peine privative de liberté; f. les peines d’ordre et les peines disciplinaires; g. les frais résultant d’un jugement.
Art. 10 Types de données et droit de traiter des données 1 Les types de données et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe 1. 2 Les autorisations des autorités fédérales et cantonales de traiter ces données sont présentées sous forme de tableaux récapitulatifs aux annexes 2 et 3, respectivement.
Art. 11 Date de l’enregistrement 1 Les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution doivent être enregistrés au plus tard deux semaines après la date à laquelle ils ont acquis pleine force exécutoire.
10 RS 321.0; RO 2006 3389
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2 Les décisions qui ne sont que partiellement entrées en force sont enregistrées dans VOSTRA comme faisant partie intégrante du jugement ayant force exécutoire qui a été rendu par l’instance supérieure ou de la décision ultérieure.
3 S’agissant de procédures pénales pendantes, les données visées à l’art. 7 sont
enregistrées dans VOSTRA dans un délai de deux semaines à compter de l’ou- verture de la procédure pénale ou de la modification opérée dans VOSTRA.
4 L’enregistrement d’une procédure pénale pendante peut être ajourné aussi long-
temps qu’il remet en cause le but de la procédure pénale.
Section 4 Elimination de données
Art. 12
1 Doivent être immédiatement éliminés de VOSTRA:
a. les enregistrements opérés dans les cas visés à l’art 369 CP; b. les inscriptions relatives à des personnes dont une autorité a annoncé le décès; c. les jugements annulés; d. les procédures pendantes qui sont clôturées par une ordonnance de classe- ment ou par un jugement; e. les demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger, dès qu’elles ont été satisfaites. 2 L’élimination des inscriptions relatives à des peines privatives de liberté avec sursis partiel obéit aux dispositions régissant l’élimination des inscriptions relatives aux peines prononcées avec sursis (art. 369, al. 3, CP).
Section 5 Autorités participantes et leurs obligations en matière d’enregistrement, d’information et de coopération
Art. 13 Office fédéral de la justice (OFJ)
1 L’OFJ enregistre dans VOSTRA les données suivantes:
a. celles qui sont communiquées par des autorités fédérales non raccordées; b. les jugements prononcés à l’étranger au sens de l’art. 3, al. 1, let. e.
2 Il traite les demandes d’extraits de VOSTRA énumérées ci-après:
a. celles qui émanent de particuliers; b. celles qui émanent d’autorités fédérales non raccordées; c. celles qui émanent d’autorités étrangères.
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3 Il traite les demandes d’extraits de casiers judiciaires étrangers déposées par des autorités suisses raccordées.
4 Ilcommunique les condamnations et les décisions ultérieures concernant des
ressortissants étrangers à l’Etat dont la personne condamnée est ressortissante, conformément à la Convention européenne du 20 avril 1959 d’entraide judiciaire en matière pénale11 et aux traités internationaux, dans la mesure où cet Etat est connu. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des directives con- cernant la communication de données du casier judiciaire aux autorités étrangères.
Art. 14 Services de coordination des cantons
1 Les services de coordination des cantons ont les tâches suivantes:
a. ils enregistrent dans VOSTRA les procédures pénales en cours, les juge- ments, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution des autorités cantonales non raccordées à VOSTRA; b. ils établissent les extraits de VOSTRA pour les autorités cantonales qui ne sont pas raccordées; c. ils sont les répondants de l’OFJ en ce qui concerne le respect des disposi- tions du CP traitant du casier judiciaire, de celles de la présente ordonnance et des directives y relatives; d. ils prêtent assistance à l’OFJ lors du contrôle du traitement des données qu’il effectue. 2 Les cantons peuvent confier à leur service de coordination des tâches supplémen- taires en rapport avec VOSTRA, notamment l’enregistrement des jugements et des décisions ultérieures d’autres autorités cantonales, voire de toutes ainsi que l’éta- blissement, pour ces dernières, des extraits de VOSTRA.
Art. 15 Service de coordination de la justice militaire Le service de coordination de la justice militaire a les tâches suivantes: a. il enregistre dans VOSTRA les procédures pénales en cours, les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution des autorités de la jus- tice militaire non raccordées à VOSTRA; b. il établit les extraits de VOSTRA pour les autorités de la justice militaire qui ne sont pas raccordées; c. il est le répondant de l’OFJ en ce qui concerne le respect des dispositions du CP traitant du casier judiciaire, de celles de la présente ordonnance et des directives y relatives; d. il prête assistance à l’OFJ lors du contrôle du traitement des données qu’il effectue.
11 RS 0.351.1
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Art. 16 Autres autorités raccordées, habilitées à procéder à des enregistrements en ligne Les autorités suivantes saisissent les données dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont raccordées: a. les autorités de la justice pénale, y compris les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral; b. les autorités de la justice militaire; c. les autorités d’exécution des peines.
Art. 17 Autorités non raccordées qui communiquent des données en vue de leur enregistrement 1 Les autorités cantonales de la justice pénale et d’exécution des peines qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données au service de coordination cantonal compétent pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA. 2 Les autorités de la justice militaire qui ne sont pas raccordées à VOSTRA commu- niquent leurs données à leur service de coordination pour qu’il procède à leur enre- gistrement dans VOSTRA. L’Office de l’auditeur en chef règle les détails. 3 Les autorités de la justice pénale de la Confédération qui ne sont pas raccordées à VOSTRA, de même que les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leur données à l’OFJ pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA. 4 Les autorités de la Confédération compétentes en matière de grâce ou d’amnistie communiquent les décisions octroyant la grâce ou l’amnistie à l’OFJ pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA. 5 Les autorités cantonales compétentes en matière de grâce et d’amnistie communi- quent les décisions octroyant la grâce ou l’amnistie aux services de coordination cantonaux compétents pour qu’ils procèdent à leur enregistrement dans VOSTRA.
Art. 18 Devoirs de diligence et principes régissant le traitement des données 1 Toutes les autorités participant au casier judiciaire veillent, chacune dans leur ressort, à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.
2 Elles s’assurent que les données enregistrées dans VOSTRA ou communiquées
pour enregistrement à l’autorité compétente sont complètes, exactes et à jour. 3 Si l’autorité habilitée à enregistrer les données doute de l’exactitude de celles-ci ou si une communication ne contient pas toutes les indications requises, elle renvoie l’avis pour vérification à l’autorité dont il émane ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire d’une personne aux fins de vérifier l’exactitude des données enregistrées; le docu- ment imprimé doit être détruit sitôt la vérification terminée.
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4 Les autorités habilitées à traiter les données ne sont autorisées à le faire que dans la mesure où elles ont besoin de ces données en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales. 5 Les données du casier judiciaire au sens de l’art. 366, al. 2 à 4, CP ne peuvent être enregistrées ou conservées de manière isolée dans un nouveau fichier, a moins que cela soit nécessaire pour motiver une décision ou une ordonnance qui a été rendue ou une démarche de procédure qui a été engagée. 6 Les autorités ne peuvent transmettre des données du casier judiciaire que si une base légale expresse au sens formel du terme le leur permet et si cette transmission poursuit les mêmes buts que ceux pour lesquels elles ont obtenu lesdites données.
Art. 19 Obligation de renseigner des offices de l’état civil et des services de contrôle des habitants Les offices de l’état civil et les services de contrôle des habitants sont tenus de fournir gratuitement aux autorités habilitées à enregistrer des données dans VOSTRA les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des person- nes dont les données doivent être traitées.
Art. 20 Communications concernant l’échec de la mise à l’épreuve 1 Si l’autorité habilitée à enregistrer les données constate, au vu du jugement, qu’une peine avec sursis a été révoquée sans qu’une peine d’ensemble au sens des art. 46, al. 1, CP, 40, al. 1, CPM12 ou 31, al. 2, DPMin13 ait été prononcée, elle communique la révocation à l’autorité qui est compétente pour l’exécution du jugement révoqué. 2 Si l’OFJ constate, lors de l’enregistrement d’un jugement étranger, que l’acte jugé à l’étranger tombe dans la période de mise à l’épreuve afférente à une peine, assortie d’un sursis partiel ou total, déjà inscrite, elle communique l’échec de la mise à l’épreuve au tribunal suisse qui a prononcé le sursis total ou partiel à l’exécution de la peine. Si le jugement prononcé à l’étranger tombe dans la période de mise à l’épreuve afférente à une libération conditionnelle, l’OFJ communique l’échec de la mise à l’épreuve à l’autorité d’exécution. 3 Si l’autorité habilitée à enregistrer les données constate, lors de l’enregistrement du jugement, qu’une libération conditionnelle de l’exécution de la peine ou de la mesure a été révoquée sans qu’une peine d’ensemble au sens des art. 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP ou 31, al. 2, DPMin ait été prononcée, elle communique la révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine qui est devenue exécu- toire suite à la révocation.
4 Si une personne graciée conditionnellement est condamnée pour une infraction
pénale durant le délai d’épreuve, l’autorité habilitée à enregistrer les données le communique à l’autorité de grâce compétente.
12 RS 321.0; RO 2006 3389 13 RS 311.1; RO 2006 3545
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Section 6 Communication des données
Art. 21 Consultation en ligne
1 La consultation en ligne est régie par l’art. 367, al. 2 et 4, CP.
2 Au surplus, l’Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relati- ves à des jugements et des procédures pénales en cours, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP): a. prévention d’infractions selon l’art. 2, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 mars
1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)14; b. enquêtes préliminaires concernant des infractions au sens des art. 336 et 337 CP; c. exécution de procédures pénales (investigations de police judiciaire) concer- nant des infractions au sens des art. 336 et 337 CP; d. transmission d’informations à Interpol:
1. dans le cadre d’enquêtes pénales en cours,
2. dans le cadre d’enquêtes préliminaires concernant des infractions au
sens des art. 336 et 337 CP,
3. en vue de la prévention d’infractions au sens de l’art. 2, al. 1 et 2,
LMSI; e. contrôle légal du système informatisé de la police judiciaire fédérale (Janus); f. gestion du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent; g. adoption et levée de mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étran- gers15 et préparation des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution16; h. transmission d’informations à l’Office européen de police en vertu de l’art. 355a CP, dans la mesure où Europol doit pouvoir disposer de ces don- nées à des fins prévues aux let. a et b; i. transmission d’informations à des autorités étrangères responsables de la sécurité dans le cadre de demandes de conformité (demandes de clearing); les données dont la transmission ne répond pas à l’intérêt de la personne concernée ne peuvent être communiquées à d’autres destinataires qu’avec le consentement de cette personne.
14 RS 120 15 RS 142.20 16 RS 101
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Art. 22 Extraits établis à la demande écrite destinés aux autorités suisses 1 Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements, aux fins mentionnées ci-après: a. les autorités visées à l’art. 367, dans l’accomplissement de leurs tâches al. 2, CP: légales au sens de l’art. 365, al. 2 CP; b. les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des décisions pénales en vue de la conduite de procédures en vertu du droit fédéral: pénales; c. le service de l’OFJ, compétent en matière d’entraide judiciaire aux fins des procédures internationales internationale: d’entraide judiciaire et d’extradition; d. les autorités tutélaires cantonales en vue de l’adoption et de la levée de et communales: mesures tutélaires; e. les autorités cantonales compétentes en vue de l’adoption et de la levée de en matière de privation de mesures de privation de liberté à des liberté à des fins d’assistance: fins d’assistance; f. les autorités cantonales compétentes aux fins des contrôles de sécurité civils pour effectuer les contrôles de et militaires au sens de l’art. 2, al. 4, sécurité relatifs à des personnes: let. c, LMSI17; g. les autorités fédérales ou cantonales compétentes pour exercer le droit en vue de la conduite de procédures de de grâce: grâce; h. les autorités cantonales compétentes en vue de la conduite de procédures de en matière de naturalisation: naturalisation; i. le service de la Confédération en vue de l’appréciation du risque compétent pour la protection émanant de personnes susceptibles de des personnes au sens de l’art. 22, représenter un danger pour des person- al. 1 LMSI: nes à protéger au sens de l’art. 22, al. 1, LMSI. 2 Elles adressent leur demande écrite à l’OFJ ou au service de coordination du can- ton.
Art. 23 Extraits destinés aux autorités étrangères 1 Des extraits du casier judiciaire sont délivrés, sur demande, aux autorités étrangè- res par l’OFJ lorsqu’une convention internationale, un traité international ou une loi formelle le prévoit ou que l’Etat requérant accorde la réciprocité.
2 Le DFJP peut édicter des directives concernant la communication d’extraits aux
autorités étrangères.
17 RS 120
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Art. 24 Extraits destinés à des particuliers 1 La délivrance d’extraits du casier judiciaire à des particuliers est du ressort exclusif de l’OFJ.
2 Le particulier doit justifier de son identité.
3 Les extraits concernant des tiers ne peuvent être délivrés à des particuliers qu’avec l’accord écrit des tiers concernés.
Art. 25 Contenu des extraits destinés à des particuliers 1 L’extrait destiné à des particuliers contient en tout cas celles des données concer- nant les personnes (annexe 1, ch. 1), qui sont énumérées ci-après:
1. nom, nom de naissance, prénom (ch. 1.2);
2. date de naissance (ch. 1.4);
3. lieu d’origine, nationalité (ch. 1.6);
4. adresse (ch. 1.10).
2 Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371 CP, est mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, doivent figurer dans cet extrait celles des données concernant les jugements (annexe 1, ch. 4) ou celles des données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution (annexe 1, ch. 5) qui sont mentionnées ci-après: 1. date du jugement, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué (ch. 4.2);
2. date du jugement de l’instance précédente, instance précédente (ch. 4.3);
3. jugement initial, jugement complémentaire, jugement partiellement com-
plémentaire, peine d’ensemble (ch. 4.7);
4. infraction et mode de commission (ch. 4.8);
5. genre, durée ou montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou sur-
sis partiel) de la peine principale (ch. 4.11);
6. pour les peines pécuniaires, le nombre de jours-amendes ainsi que le mon-
tant et la monnaie du jour-amende (ch. 4.12); 7. en cas de peine avec sursis partiel, la durée totale de la peine, ainsi que la durée de la partie de la peine avec sursis (ch. 4.13);
8. montant de l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution
(ch. 4.14);
9. durée du délai d’épreuve (ch. 4.15);
10. sorte de mesure (ch. 4.16);
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11. en cas d’interdiction d’exercer une profession, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité interdite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdic- tion d’exercer l’activité de façon indépendante ou interdiction complète) (ch. 4.17);
12. mention d’une éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation
(ch. 4.19);
13. peines accessoires (ch. 4.20);
14. date de la décision (ch. 5.2);
15. autorité qui a statué (ch. 5.3);
16. type de la décision (ch. 5.4);
17. date de libération (ch.5.5);
18. peine exécutée, non exécutée (ch. 5.6);
19. mesure (levée, changement ou nouvelle mesure) (ch. 5.7);
20. durée du délai d’épreuve (ch. 5.8);
21. mention d’une éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation
(ch. 5.9);
22. avertissement (ch. 5.10);
23. sursis révoqué, non révoqué (ch. 5.11);
24. réintégration, pas de réintégration (ch. 5.12);
25. reste de la peine (ch. 5.13);
26. sursis à l’exécution de la peine prononcé ultérieurement (ch. 5.14);
27. grâce et amnistie (ch. 5.15).
3 Si le casier judiciaire ne contient aucun jugement ni de jugement qui devrait être mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, conformément à l’art. 371 CP, l’extrait porte la mention: ne figure pas au casier judiciaire.
Section 7 Droit d’accès des personnes concernées
Art. 26 1 Toute personne peut demander à l’OFJ si une inscription la concernant est enregis- trée dans VOSTRA. Si tel est le cas elle peut consulter l’intégralité de cette inscrip- tion; les restrictions du droit d’accès au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin
1992 sur la protection des données (LPD)18 sont réservées.
2 Toute personne qui entend faire valoir son droit d’accès doit justifier de son identi- té et présenter une demande écrite.
18 RS 235.1
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3 Les renseignements sont fournis oralement au guichet. Le service compétent veille à ce que la personne concernée ne puisse pas consulter les données directement à l’écran ni avoir un regard sur les différentes parties du logiciel de VOSTRA. Si la personne est enregistrée, elle peut consulter au guichet un extrait complet contenant toutes les inscriptions. Ce document écrit ne peut pas lui être délivré.
4 Si la personne concernée constate que l’extrait complet contient des données
erronées, elle peut faire valoir ses prétentions au sens de l’art. 25 LPD.
Section 8 Sécurité des données et spécifications techniques
Art. 27 Sécurité des données
1 En matière de sécurité des données, sont applicables:
a. l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale19; b. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données20. 2 Les autorités raccordées adoptent, chacune dans leur ressort, les mesures organisa- tionnelles et techniques nécessaires qui découlent de ces textes. 3 L’OFJ veille à ce que le respect des mesures de sécurité informatique soit contrôlé auprès des autorités raccordées.
Art. 28 Journalisation Chaque traitement de données dans VOSTRA fait l’objet d’une journalisation.
Art. 29 Spécifications techniques 1 L’infrastructure informatique des cantons doit satisfaire aux spécifications relatives à la technique d’information et de communication de la Confédération.
2 Le DFJP règle les modalités dans des directives.
Section 9 Emoluments et répartition des charges financières
Art. 30 Emoluments pour les extraits délivrés à des particuliers 1 L’OFJ perçoit un émolument de 20 francs pour la délivrance d’un extrait du casier judiciaire à un particulier.
2 Lorsque plusieurs extraits concernant la même personne sont demandés, l’OFJ
perçoit un émolument de 20 francs par extrait.
19 RS 172.010.58 20 RS 235.11
4516
Ordonnance VOSTRA RO 2006
3 Les émoluments versés ne sont pas remboursés.
4 Sont inclus dans le montant de l’émolument les débours, à savoir les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers, le coût des prestations fournies en matière de trafic des paiements et de recouvrement, ainsi que pour la transmission, la commu- nication et l’exécution d’une commande.
5 Au demeurant, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments21
est applicable.
Art. 31 Répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons
1 La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de
transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. 2 Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de distribu- tion sur leur territoire. 3 Les autorités raccordées assument les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils.
Section 10 Recherche, planification et statistique
Art. 32 Droit applicable Le traitement à des fins de recherche, de planification et de statistique de données personnelles enregistrées dans VOSTRA est régi par l’art. 22 LPD 22.
Art. 33 Communication des données
1 L’OFJ est compétent pour communiquer les données personnelles enregistrées
dans VOSTRA, qui sont destinées à être traitées à des fins de recherche, de planifi- cation ou de statistique. 2 L’OFJ transmet à intervalles réguliers et par voie électronique à l’Office fédéral de la statistique les données de VOSTRA dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.
21 RS 172.041.1 22 RS 235.1
4517
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Section 11 Dispositions finales
Art. 34 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé23 est abro- gée.
Art. 35 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
29 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
23 RO 1999 3509, 2000 2964, 2003 5267, 2004 4813, 2006 939
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Ordonnance VOSTRA RO 2006
Annexe 1 (art. 10, al. 1)
Types de données et champs de données
1. Données concernant les personnes
1.1 Numéro attribué aux données concernant les personnes (numéro de système
successif)
1.2 Nom, nom de naissance, prénom
1.3 Anciens noms
1.4 Date, lieu, pays de naissance
1.5 Sexe
1.6 Lieu d’origine, nationalité
1.7 Parents
1.8 Etat civil
1.9 Conjoint ou conjointe
1.10 Adresse, domicile inconnu, sans domicile fixe
1.11 Note à usage interne (informations supplémentaires destinées à l’identifi- cation de personnes)
1.12 Titre de séjour (ressortissants étrangers)
1.13 Mention d’un éventuel jugement
1.14 Mention d’une éventuelle procédure pénale en cours
1.15 Mention d’une éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire
à l’étranger
1.16 Dates de la première inscription et de la dernière mutation
2. Données concernant les fausses identités
2.1 Nom, prénom
2.2 Date de naissance
3. Données concernant les procédures pénales en cours
3.1 Numéro attribué aux données concernant les personnes selon ch. 1.1
3.2 Date de l’ouverture de la procédure
3.3 Direction de la procédure compétente
3.4 Numéro de référence utilisé par la direction de la procédure compétente
3.5 Infractions reprochées au prévenu
4519
Ordonnance VOSTRA RO 2006
4. Données concernant les jugements
4.1 Numéro du jugement (numéro de système successif)
4.2 Date du jugement, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué
4.3 Date du jugement de l’instance précédente, instance précédente
4.4 Numéro de référence utilisé par l’autorité qui a rendu le jugement
4.5 Canton d’exécution (jugements militaires)
4.6 Contradictoire, par défaut, mandat pénal
4.7 Jugement initial, jugement complémentaire, jugement partiellement com-
plémentaire, peine d’ensemble
4.8 Infraction et mode de commission
4.9 Taux d’alcoolémie
4.10 Date de l’infraction (date ou période)
4.11 Genre, durée ou montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou
sursis partiel) de la peine principale
4.12 Pour les peines pécuniaires, nombre de jours-amendes ainsi que montant et
monnaie du jour-amende 4.13 En cas de peine avec sursis partiel, durée totale de la peine, ainsi que durée de la partie de la peine avec sursis
4.14 Montant de l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution
4.15 Durée du délai d’épreuve
4.16 Sorte de mesure
4.17 En cas d’interdiction d’exercer une profession, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité interdite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdic- tion d’exercer l’activité de façon indépendante ou interdiction complète)
4.18 Durée (en jours) de la détention préventive imputée sur la peine
4.19 Mention d’une éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation
4.20 Peines accessoires
4.21 Règles de la fixation de la peine
5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution
5.1 Numéro de la décision (numéro de système successif)
5.2 Date de la décision, date de la notification et de l’entrée en force
5.3 Autorité qui a statué
5.4 Type de la décision
5.5 Date de la libération
4520
Ordonnance VOSTRA RO 2006
5.6 Peine exécutée, non exécutée
5.7 Mesure (levée, changement ou nouvelle mesure)
5.8 Durée du délai d’épreuve prolongé
5.9 Mention d’une éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation
5.10 Avertissement
5.11 Sursis révoqué, non révoqué
5.12 Réintégration, pas de réintégration
5.13 Reste de la peine
5.14 Sursis à l’exécution de la peine prononcé ultérieurement
5.15 Grâce et amnistie
6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à
l’étranger
6.1 Données concernant les personnes selon ch. 1
6.2 Motif de la demande
6.3 Mention d’une éventuelle détention
6.4 Autorité requérante, date de la demande
6.5 Autorité étrangère sollicitée
4521
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Annexe 2 (art. 8, al. 3 et 10, al. 2)
Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales C = Consultation E = Enregistrement (enregistrement initial ou mutation) y compris consultation N = Notification sans consultation
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compéten- compéten- la justice pénale la police (J1 du DDPS des Migra- Migrations des Migra- tion du tives de la la justice sécurité tes en tes en pour les tions tions service Confédéra- matière de matière Casier contrôles Etrangers civil tion, qui Entraide grâce d’amnistie judiciaire de sécurité Asile Natura- rendent des judiciaire relatifs aux lisation décisions personnes pénales
1. Données concernant les personnes
Numéro attribué C C C C C C C C C C C C C C – aux données concernant les personnes (no de système successif) Nom, nom E E C E C C C C C C E C C C – de naissance, prénom Anciens noms E C C C C C C C C C C C C C – Date, lieu, pays E E C E C C C C C C E C C C – de naissance Sexe E E C E C C C C C C E C C C –
4522
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Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compéten- compéten- la justice pénale la police (J1 du DDPS des Migra- Migrations des Migra- tion du tives de la la justice sécurité tes en tes en pour les tions tions service Confédéra- matière de matière Casier contrôles Etrangers civil tion, qui Entraide grâce d’amnistie judiciaire de sécurité Asile Natura- rendent des judiciaire relatifs aux lisation décisions personnes pénales
Lieu d’origine, E E C E C C C C C C E C C C – nationalité Parents E E C E C C C C C C E C C C – Etat civil, E E C E C C C C C C E C C C – conjoint ou conjointe Adresse, domi- E E C E C C C C C C E C C C – cile inconnu, sans domicile fixe Note à usage E C C C C C C C C C C C C C – interne (infor- mations supplé- mentaires destinées à l’identification de personnes) Titre de séjour E E C E – C C C C – C C C C – (ressortissants étrangers) Mention d’un C C C C C C C C C C C C C C – éventuel juge- ment
4523
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Mention d’une C C C C C C C – C – C C – – – éventuelle procédure pénale en cours Mention d’une C C C C – C C C C – C C C C – éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Dates de la C C C C C C C C C C C C C C – première inscription et de la dernière mutation
2. Données concernant les fausses identités
Nom, prénom E E C E C C C C C C E C C C – Date de E E C E C C C C C C E C C C – naissance
4524
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3. Données concernant les procédures pénales en cours C
Numéro attribué C C C C C C C – C – C C – – – aux données concernant les personnes selon ch. 1.1 Date de l’ouver- E E C E C C C – C – E C – – – ture de la procédure Direction de E E C E C C C – C – E C – – – la procédure compétente Numéro de E E C E C C C – C – E C – – – référence utilisé par la direction de la procédure compétente Infractions E E C E C C C – C – E C – – – reprochées au prévenu
4525
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4. Données concernant les jugements
Numéro du C C C C C C C C C C C C C C – jugement (no de système successif) Date du juge- E E C E C C C C C C E C C C – ment, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué Date du E E C E C C C C C C E C C C – jugement de l’instance précédente, instance précédente Numéro de E E C E C C C C C C E C C C – référence utilisé par l’autorité qui a rendu le jugement
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Canton E C C E C C C C C C C C C C – d’exécution (jugements militaires) Contradictoire, E E C E C C C C C C E C C C – par défaut, mandat pénal Jugement initial, E E C E C C C C C C E C C C – jugement com- plémentaire, jugement partiellement complémentaire, peine d’ensemble Infraction et E E C E C C C C C C E C C C – mode de com- mission Taux E E C E C C C C C C E C C C – d’alcoolémie Date de l’infrac- E E C E C C C C C C E C C C – tion (date ou période)
4527
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Genre, durée E E C E C C C C C C E C C C – ou montant et forme de l’exé- cution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale Pour les peines E E C E C C C C C C E C C C – pécuniaires, nombre de jours-amendes ainsi que mon- tant et monnaie du jour-amende En cas de peine E E C E C C C C C C E C C C – avec sursis partiel, durée totale de la peine, ainsi que durée de la partie de la peine avec sursis
4528
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Montant de E E C E C C C C C C E C C C – l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution Durée du délai E E C E C C C C C C E C C C – d’épreuve Sorte de mesure E E C E C C C C C C E C C C – En cas d’inter- E E C E C C C C C C E C C C – diction d’exercer une profession, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité inter- dite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdiction d’exercer l’activité de façon indépen- dante ou inter- diction com- plète)
4529
Ordonnance VOSTRA RO 2006
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Durée (en jours) E E C E C C C C C C E C C C – de la détention préventive imputée sur la peine Mention d’une E E C E C C C C C C E C C C – éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation Peines E E C E C C C C C C E C C C – accessoires Règles de la E E C E C C C C C C E C C C – fixation de la peine
5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution
Numéro de la C C C C C C C C C C C C C C – décision (no de système succes- sif) Date de la déci- E E C E C C C C C C E C C E N sion, date de la notification et de l’entrée en force
4530
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compéten- compéten- la justice pénale la police (J1 du DDPS des Migra- Migrations des Migra- tion du tives de la la justice sécurité tes en tes en pour les tions tions service Confédéra- matière de matière Casier contrôles Etrangers civil tion, qui Entraide grâce d’amnistie judiciaire de sécurité Asile Natura- rendent des judiciaire relatifs aux lisation décisions personnes pénales
Autorité qui a E E C E C C C C C C E C C E N statué Type de la E E C E C C C C C C E C C E N décision Date de la E E C E C C C C C C E C C E N libération Peine exécutée, E E C E C C C C C C E C C E N non exécutée Mesure (levée, E E C E C C C C C C E C C E N changement ou nouvelle mesure) Durée du délai E E C E C C C C C C E C C E N d’épreuve prolongé Mention d’une E E C E C C C C C C E C C E N éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation Avertissement
4531
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compéten- compéten- la justice pénale la police (J1 du DDPS des Migra- Migrations des Migra- tion du tives de la la justice sécurité tes en tes en pour les tions tions service Confédéra- matière de matière Casier contrôles Etrangers civil tion, qui Entraide grâce d’amnistie judiciaire de sécurité Asile Natura- rendent des judiciaire relatifs aux lisation décisions personnes pénales
Sursis révoqué, non révoqué Réintégration, pas de réintégra- tion Reste de la peine E E C E C C C C C C E C C E N Sursis à l’exé- E E C E C C C C C C E C C E N cution de la peine prononcé ultérieurement Grâce et E E C E C C C C C C E C C E N amnistie
6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger Données con- E E – E – – E E – – – – – – – cernant les personnes selon ch. 1 Motif de la E E – E – – E E – – – – – – – demande Mention d’une E E – E – – E E – – – – – – – éventuelle détention
4532
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Office Autorités Office Justice Personnel Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compéten- compéten- la justice pénale la police (J1 du DDPS des Migra- Migrations des Migra- tion du tives de la la justice sécurité tes en tes en pour les tions tions service Confédéra- matière de matière Casier contrôles Etrangers civil tion, qui Entraide grâce d’amnistie judiciaire de sécurité Asile Natura- rendent des judiciaire relatifs aux lisation décisions personnes pénales
Autorité requé- E E – E – – E E – – – – – – – rante, date de la demande Autorité étran- E E – E – – E E – – – – – – – gère sollicitée
4533
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Annexe 3 (art. 8, al. 3 et 10, al. 2)
Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités cantonales C = Consultation E = Enregistrement (enregistrement initial ou mutation) y compris consultation N = Notification sans consultation
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités de Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des LMSI24 pour lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les contrôles de étrangers sécurité relatifs aux personnes
1. Données concernant les personnes
Numéro attribué aux C C C C C C C C C C – données concernant les personnes (no de système successif) Nom, nom de E E C C C C C C C C – naissance, prénom Anciens noms E C C C C C C C C C – Date, lieu, pays E E C C C C C C C C – de naissance Sexe E E C C C C C C C C –
24 RS 120
4534
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
Lieu d’origine, E E C C C C C C C C – nationalité Parents E E C C C C C C C C – Etat civil, conjoint E E C C C C C C C C – ou conjointe Adresse, domicile E E C C C C C C C C – inconnu, sans domicile fixe Note à usage interne C C C C C C C C C C – (informations sup- plémentaires desti- nées à l’identifica- tion de personnes) Titre de séjour E E C C – C C C C C – (ressortissants étrangers) Mention d’un éven- C C C C C C C C C C – tuel jugement Mention d’une C C C – – – – C – – – éventuelle procédure pénale en cours
4535
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
Mention d’une C C C C – C C C C C – éventuelle demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Dates de la première C C C C C C C C C C – inscription et de la dernière mutation
2. Données concernant les fausses identités
Nom, prénom E E E C C C C C C C – Date de naissance E E E C C C C C C C –
3. Données concernant les procédures pénales en cours
Numéro attribué aux C C C – – – – C – – – données concernant les personnes selon ch. 1.1 Date de l’ouverture E E C – – – – C – – – de la procédure Direction de E E C – – – – C – – – la procédure compétente
4536
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
Numéro de référence E E C – – – – C – – – utilisé par la direc- tion de la procédure compétente Infractions repro- E E C – – – – C – – – chées au prévenu
4. Données concernant les jugements
Numéro du juge- C C C C C C C C C C – ment (no de système successif) Date du jugement, E E C C C C C C C C – date de la notifica- tion et l’entrée en force, autorité qui a statue Date du jugement E E C C C C C C C C – de l’instance précé- dente, instance précédente Numéro de référence E E C C C C C C C C – utilisé par l’autorité qui a rendu le juge- ment
4537
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
Canton d’exécution C C C C C C C C C C – (jugements militaires) Contradictoire, par E E C C C C C C C C – défaut, mandat pénal Jugement initial, E E C C C C C C C C – jugement complé- mentaire, jugement partiellement com- plémentaire, peine d’ensemble Infraction et mode E E C C C C C C C C – de commission Taux d’alcoolémie E E C C C C C C C C – Date de l’infraction E E C C C C C C C C – (date ou période) Genre, durée ou E E C C C C C C C C – montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale
4538
Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
Pour les peines E E C C C C C C C C – pécuniaires, le nombre des jours- amendes ainsi que le montant du jour- amende et la mon- naie En cas de peine avec E E C C C C C C C C – sursis partiel, la durée totale de la peine, ainsi que la durée de la partie de la peine avec sursis Montant de E E C C C C C C C C – l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitu- tion Durée du délai E E C C C C C C C C – d’épreuve Sorte de mesure E E C C C C C C C C –
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Ordonnance VOSTRA RO 2006
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite de données Service de Autorité Autorité Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales cantonal de de tutelle compétentes compétentes en cantonales compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des la circulation pour la privation vertu de la LMSI de natura- en matière en matière pénale des peines questions routière de liberté à des pour les contrô- lisation de grâce d’amnistie relatives aux fins d’assistance les de sécurité étrangers relatifs aux personnes
En cas d’interdiction E E C C C C C C C C d’exercer une profes- sion, la durée et l’espèce de l’activité interdite ainsi que l’étendue de l’inter- diction (interdiction d’exercer l’activité de façon indépen- dante ou interdiction complète) Durée (en jours) de E E C C C C C C C C – la détention préven- tive imputée à la peine Mention d’une E E C C C C C C C C – éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation Peines accessoires E E C C C C C C C C – Règles de la fixation E E C C C C C C C C – de la peine
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5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution
Numéro de la déci- C C C C C C C C C C – sion (no de système successif) Date de la décision, E E E C C C C C C E N date de la notifica- tion et de l’entrée en force Autorité qui a statué E E E C C C C C C E N Type de la décision E E E C C C C C C E N Date de la décision E E E C C C C C C E N Peine exécutée, non E E E C C C C C C E N exécutée Mesure (levée, E E E C C C C C C E N changement ou nouvelle mesure) Durée du délai E E E C C C C C C E N d’épreuve prolongé Mention d’une E E E C C C C C C E N éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de proba- tion
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Avertissement Sursis révoqué, non révoqué Réintégration, pas de réintégration Reste de la peine E E E C C C C C C E N Sursis à l’exécution E E C C C C C C C E N de la peine prononcé ultérieurement Grâce et amnistie E C C C C C C C C E N
6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger Données concernant E E E E – – – – – – – les personnes selon ch. 1 Motif de la demande E E E E – – – – – – – Mention d’une E E E E – – – – – – – éventuelle détention Autorité requérante, E E E E – – – – – – – date de la demande Autorité étrangère E E E E – – – – – – – sollicitée
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