AS 2007 4187

Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage

Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d’abattage

RS 0.458; RO 1994 982

Champ d’application le 23 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bulgarie 20 juillet 2004 21 janvier 2005 Chypre 23 juin 2005 24 décembre 2005 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 990 et 2004 5003. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0790 4187

Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage RO 2007

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