AS 2007 439

Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure

Convention du 25 janvier 1965 relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure

RS 0.747.201; RO 1982 1256

Champ d’application le 28 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Croatie* 31 juillet 2002 S 8 octobre 1991 Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1265 et 1986 831. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2006-1886 439

Immatriculation des bateaux de navigation intérieure RO 2007

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