AS 2007 4415

Protocole additionnel n^o 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

Protocole additionnel no 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929

RS 0.748.410.3; RO 2003 157

Champ d’application le 22 mars 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iraq 18 octobre 2002 A 16 janvier 2003

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 162.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-0783 4415

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2007 Prot. add. no 1