AS 2007 519

Ordonnance sur l'affectation à l'assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l'or de la Banque nationale revenant à la Confédération

Ordonnance sur l’affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l’or de la Banque nationale revenant à la Confédération

du 14 février 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale1, arrête:

Art. 1 La part du produit de la vente de l’or de la Banque nationale qui revient à la Confé- dération, au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque natio- nale, est intégrée aux positions «placements» (actifs) et «capital AVS» (passifs) du bilan du fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2 Le montant transféré et les produits cumulés ultérieurs des placements de ce montant seront indiqués à l’annexe du bilan.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.

14 février 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 951.191 1 RS 951.19; RO 2007 517

2007-0069 519

Affectation à l’assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente RO 2007 de l’or de la Banque nationale revenant à la Confédération