AS 2007 5645

Loi fédérale sur la poste

Loi fédérale sur la poste (LPO) (Transport de journaux et de périodiques en abonnement)

Modification du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 février 2007¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 février 2007², arrête:

I La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste³ est modifiée comme suit:

Art. 15 Transport de journaux et de périodiques en abonnement 1 La Poste transporte les journaux et les périodiques en abonnement selon les mêmes principes, à des prix indépendants de la distance. 2 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution régulière et qui: a. sont principalement diffusés en Suisse; b. paraissent au moins une fois par semaine; c. ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la promo- tion de produits ou de prestations; d. comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 50 % au moins de l’ensemble de la publication; e. ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée; f. ne relèvent pas du domaine public ni ne sont publiés par une autorité étati- que; g. ne sont pas des publications gratuites; h. ont un tirage compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu;