AS 2007 6707

Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale

Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance JANUS du 30 novembre 2001¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2bis 2bis Sont également traitées dans JANUS les données transmises par l’Office euro- péen de police (Europol). Leur traitement se fait conformément aux dispositions de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police².

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz