AS 2008 2227

Ordonnance sur l'entrée en vigueur partielle de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Ordonnance sur l’entrée en vigueur partielle de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin

du 7 mai 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin entre la Suisse et l’Union européenne (arrêté fédéral)¹, arrête:

Article unique 1 Les art. 355c, 355d et 355e² du code pénal³, prévus à l’art. 3, ch. 4, de l’arrêté fédéral, entrent en vigueur le 1er juin 2008. 2 La modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴, dans sa version de l’art. 3, ch. 7, de l’arrêté fédéral, et la modification de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes⁵, dans sa version de l’art. 3, ch. 8, de l’arrêté fédéral, sont entrées en vigueur le 1er mars 2008⁶.

3 Les autres dispositions de l’arrêté fédéral entrent en vigueur ultérieurement.

7 mai 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova