AS 2008 429

Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation

Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation

du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007², arrête:

Art. 1 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contri- butions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation: a. serveur suisse de l’éducation; b. monitorage de l’éducation; c. évaluation des compétences des jeunes (PISA). 2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépen- ses pour une période pluriannuelle.

Art. 2 Les contributions ne sont versées qu’aux conditions suivantes: a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.

Art. 3 1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l’exécution de la présente loi. 2 Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.

RS 410.1

2006-3360 429

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération RO 2008 et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation

Art. 4

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 24 janvier 2008 sans avoir été utilisé.3

2 La présente loi entre en vigueur le 25 février 2008.4

13 février 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 FF 2007 6579 4 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 12 février 2008.