AS 2008 5735
AS 2008 5735
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 18 novembre 2008
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacé par la version ci-jointe:
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
18 novembre 2008 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RS 642.124
2008-2209 5735
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2008
Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2009, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2009 4,0 1,5 20083 4,0 1,5 20074 3,5 1,0 20065 3,5 1,0 20056 3,5 1,0 20047 3,5 1,0 20038 4,0 1,5 20029 4,0 1,5 200110 4,5 2,0 200011 4,0 1,5 199912 4,0 1,5 199813 5,0 2,0 199714 5,0 2,0
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.