AS 2008 617

Convention sur les missions spéciales

Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales

RS 0.191.2; RO 1985 1260

Champ d’application le 23 janvier 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Macédoine 29 décembre 2005 S 17 novembre 1991 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1278, 1988 1703, 1993 2350, 2001 1007 et 2005 4937. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0255 617

Convention sur les missions spéciales RO 2008

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