AS 2009 1659

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 4 mars 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Arménie* 2 décembre 2008 A 1er janvier 2010 El Salvador 27 novembre 2006 A 1er décembre 2007 Liban 21 novembre 2008 A 1er décembre 2009 Macédoine 22 novembre 2006 S 17 novembre 1991 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 337, 1993 2057,

1995 1215, 2004 3455 et 2006 2021.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-0568 1659

Contrats de vente internationale de marchandises RO 2009