AS 2009 1709

Décision n^o 1/2009 du Comité mixte Suisse-CE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'Accord

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2009 du Comité mixte Suisse-CE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2

Adoptée le 14 janvier 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 2009

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne¹, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne², modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applica- bles aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment son art. 7, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, les prix de référence

intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2.

4. Comme l’instabilité des marchés risque de durer, les Parties vont échanger

des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s’ensuivre, décide:

Art. 1 Le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

2008-3139 1709

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2009 RO 2009

Art. 2 La présente décision s’applique à compter du 1er février 2009.

Fait à Bruxelles le 14 janvier 2009.

Pour le Comité mixte: Alan Seatter

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2009 RO 2009

Annexe I Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

Matière première agricole Art. 4 (1) Art. 3 (3) appliqué du côté appliqué du côté suisse communautaire Prix de référence Prix de référence Différence de Différence de intérieur intérieur prix de référence prix de référence fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 59.11 25.74 33.35 0.00 Blé dur 52.93 51.73 1.20 0.00 Seigle 53.63 21.70 31.95 0.00 Orge 27.21 27.21 0.00 0.00 Maïs 23.31 23.31 0.00 0.00 Farine de blé tendre 111.26 46.02 65.25 0.00 Lait entier en poudre 678.50 386.70 291.80 0.00 Lait écrémé en poudre 555.19 321.37 233.80 0.00 Beurre 1005.04 397.76 607.30 0.00 Sucre – – – – Œufs¹ 212.80 174.80 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 42.00 23.80 18.20 0.00 Graisse végétale² 381.00 160.00 221.00 0.00 1 Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. 2 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2009 RO 2009

Annexe II Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Art. 3 (2) Art. 4 (2) appliqué du côté appliqué du côté suisse communautaire Montant de base Montant de base fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 28.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 27.00 0.00 Orge 0.00 0.00 Maïs 0.00 0.00 Farine de blé tendre 55.00 0.00 Lait entier en poudre 248.00 0.00 Lait écrémé en poudre 199.00 0.00 Beurre 516.00 0.00 Sucre 0.00 0.00 Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 15.00 0.00 Graisse végétale 188.00 0.00