AS 2009 5397
AS 2009 5397
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 22 septembre 2009
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacé par la version ci-jointe.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
22 septembre 2009 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
1 RS 642.124
2009-2141 5397
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct RO 2009
Appendice (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2010, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et sur mon- Intérêt rémunératoire tants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2010 3,5 1,0 20093 4,0 1,5 20084 4,0 1,5 20075 3,5 1,0 20066 3,5 1,0 20057 3,5 1,0 20048 3,5 1,0 20039 4,0 1,5 200210 4,0 1,5 200111 4,5 2,0 200012 4,0 1,5 199913 4,0 1,5 199814 5,0 2,0
2 Pour mémoire le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.