AS 2010 6405

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants)

Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants)

Modification du 17 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 2010¹, arrête:

I Le ch. III de la loi du 19 décembre 2008² modifiant la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³ est modifié comme suit:

Ch. III, al. 3 3 La présente loi⁴ est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d'une modification de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵, qui porte sur la garantie des dépôts, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012.

II 1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution⁶. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Consti- tution. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

Conseil des Etats, 17 décembre 2010 Conseil national, 17 décembre 2010 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz