AS 2012 431

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 21 novembre 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 17 octobre 2006 17 octobre 2006 Liban 23 mai 2006 23 mai 2006 Libye 20 avril 2010 A 20 avril 2010 Pays-Bas Aruba 17 février 1981 17 février 1981 Curaçaoa 17 février 1981 17 février 1981 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 17 février 1981 17 février 1981 Sint Maartena 17 février 1981 17 février 1981 Pérou 6 novembre 2002 6 novembre 2002 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1974 793, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219, 1990 1996,

2005 2085 et 2007 2055.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2011-2619 431

Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RO 2012

432